Bien rédiger sa clause bénéficiaire
Antoinette GAUTRÉ
AGENT GÉNÉRAL chez ABEILLE ASSURANCES Spécialité : Protection Sociale et Patrimoniale des travailleurs Indépendants
L’assurance vie vous permet de transmettre une partie de votre patrimoine en bénéficiant d’une fiscalité attractive. Dans la majorité des cas, les capitaux sont en effet exonérés de droits, dans les conditions actuelles de la réglementation. De plus, ces capitaux ne sont pas intégrés dans l’actif successoral du défunt, échappant ainsi aux règles de partage entre les héritiers réservataires (sauf primes manifestement exagérées ou abus de droit). Ils ne se voient donc pas appliquer les dispositions testamentaires (sauf si la clause bénéficiaire a été intégrée à un testament) et aménagements matrimoniaux qu’auraient pu réaliser le défunt.
Mais pour que les bénéficiaires choisis puissent bénéficier de ces avantages, il faut que votre clause bénéficiaire ait été correctement rédigée. C’est en effet elle qui va déterminer à qui et dans quelle proportion sera transmis le capital décès de votre contrat. Sa rédaction doit donc en tout point être conforme à votre volonté et à votre situation personnelle ; un divorce, un veuvage, une brouille familiale ou amicale… sont autant de raisons de remettre en cause ce que vous aviez rédigé lors de la souscription de votre contrat.
Vous disposez en effet d’une grande liberté dans sa rédaction, que ce soit dans la désignation des bénéficiaires, l’ordre de priorité ou la répartition du capital entre eux. Mais attention : les éléments de cette désignation méritent toute votre attention pour éviter que votre volonté ne soit pas respectée du fait d’une rédaction incomplète, erronée ou contradictoire. En effet, en l’absence de désignation du bénéficiaire, le capital décès intègrera votre actif successoral ; vos héritiers supporteront alors toutes les conséquences civiles et fiscales que cela implique, conformément à la législation en vigueur.
Exemple : votre clause est ainsi libellée : « mon frère Paul ». Si celui-ci décède avant vous, et que vous ne changez pas votre clause, l’assureur sera dans l’incapacité de verser le capital décès dans les conditions avantageuses de l’assurance vie. Le capital qui sera alors réglé au notaire en charge de votre succession, intégrera l’actif successoral, et sera soumis aux règles normales de partage et de fiscalité de la succession.
Et si la clause bénéficiaire est imprécise telle que « mes héritiers », l’assureur peut être alors en difficulté pour trouver la ou les personnes à qui verser les capitaux décès. Or, selon la loi Eckert du 01/01/2016, les assureurs disposent de 10 ans à compter de la date du terme ou de la connaissance du décès de l’assuré pour faire aboutir les recherches du ou des bénéficiaires. A l’issue de ce délai, ils sont tenus de transmettre les sommes dues, au titre des contrats d’assurance sur la vie (ou des bons ou contrats de capitalisation) non réglés, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les souscripteurs / assurés / bénéficiaires de ces contrats disposent alors de 20 années supplémentaires pour réclamer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne deviennent définitivement la propriété de l’Etat.
Vous devez donc vous assurer régulièrement que la clause bénéficiaire de votre contrat est conforme à vos souhaits ainsi qu’à votre situation familiale et personnelle et, le cas échéant, la réactualiser auprès de votre assureur. La modification du ou des bénéficiaires prend effet dès réception, par l’assureur, de la demande de changement de clause bénéficiaire datée et signée par vos soins.