Bilan Gaz à Effet de Serre

Le bilan carbone évolue. Le Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 apporte un certain nombre de modifications. Voici quelques précisions :

Publics concernés : Etat ; personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; collectivités territoriales et leurs groupements. 

Objet : modification de certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de son article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2023. 

Qu'est-ce qui change ? :

• l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2.
• Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière. Il s'agit donc d'une obligation de mettre en place le Bilan GES pour le Scope 3 (déchets, transport aval, franchise ou location gérance, investissement, leasing aval...)

Le bilan doit être accompagné d’un plan de transition pour réduire les émissions de GES. 

Il doit être réalisé : 

• tous les quatre ans pour les entreprises. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;
• tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

Quels intérêts ?

Pour rappel comme le précise le Ministère de la Transition écologique, au-delà de répondre à une exigence réglementaire, la réalisation d’un bilan d’émissions de GES permet :

• de structurer sa politique environnementale ;
• d’identifier des actions permettant de réduire sa facture énergétique et son impact sur le climat ;
• d’évaluer sa vulnérabilité à un risque carbone (risque associé à un renchérissement du prix des énergies fossiles ou à la mise en place dans le futur d’un prix du carbone) ;
• de se démarquer par son exemplarité ;
• d’impliquer ses salariés ou ses partenaires à travers cet exercice.

Comment ?

La nouvelle méthode réglementaire dite V5 est en ligne