BONNE NOUVELLE POUR L'EPARGNE RETRAITE : LA SORTIE PARTIELLE EN CAPITAL EST DÉSORMAIS POSSIBLE POUR LES CONTRATS MADELIN

Un amendement au projet de Budget pour 2018 a étendu la possibilité, déjà en vigueur pour les Perp, de sortir en capital à hauteur de 20 % de l’encours des contrats de retraite Madelin au moment du départ de la vie active.

Les conditions de sortie des produits d’épargne retraite vont être harmonisées. Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, un amendement a été adopté, étendant la possibilité de sortie partielle en capital pour les contrats de retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales). L’une des caractéristiques des produits d’épargne retraite était, à l’origine, de proposer une sortie uniquement en rentes viagères au moment du départ à la retraite, ces rentes constituant un complément de revenu pour le retraité jusqu’à son décès. La réforme des retraites de 2010 a introduit la possibilité pour le souscripteur de sortir en capital à hauteur de 20 % de l’encours des plans d’épargne retraite populaires (Perp) et de Préfon-Retraite, conçu pour les fonctionnaires et ex-agents publics.

Inégalité de traitement

Plus récemment, une sortie partielle en capital a été autorisée pour la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), destinée aux agents de la fonction publique hospitalière. Dans ces conditions, il paraissait étonnant que les détenteurs d’un contrat de retraite Madelin ne disposent pas de cette option. Cette inégalité de traitement étant d’autant plus surprenante qu’il est possible de transférer les fonds d’un contrat Madelin dans un Perp, une opération particulièrement utile lorsqu’un travailleur non-salarié devient salarié et n’a, par conséquence, plus le droit de cotiser dans un Madelin. A compter du 1er janvier 2018, les souscripteurs d’un contrat Madelin, y compris ceux déjà ouverts, pourront donc, lorsqu’ils partiront à la retraite, percevoir sous la forme de capital 20 % des sommes épargnées majorées des gains, les 80 % restant étant convertis en rentes. Comme pour les Perp, Préfon-Retraite et CRH, le capital perçu (et non les seuls intérêts et éventuelles plus-values) sera assujetti à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Les contributions sociales portent également sur 90 % du capital. Elles sont alignées sur celles des retraites complémentaires portées à 10,1 % au 1er janvier 2018 (contre 17,2 % sur les gains de l’assurance vie).

Fiscalité avantageuse

Au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’assuré pourra opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %, portant sur 90 % du capital. En prenant en compte les prélèvements sociaux portés à 17,2 % à compter du 1er janvier 2018 (15,5 % actuellement), la taxation globale atteindra 24,7%. Soit moins que le futur prélèvement forfaitaire (PFU) de 30 %, instauré par le PLF 2018.

A noter : outre les contrats de retraite Madelin, la sortie partielle en capital va également être appliquée aux plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE ou PER Entreprises). Plus connues sous l’appellation « article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente), il s’agit de retraites supplémentaires d’entreprise à cotisations définies. Les fonds peuvent là-aussi être transférés dans un Perp lorsque le salarié quitte l’entreprise et ne peut plus alimenter son article 83.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/541.asp