BRÈVE DE COMPTOIR: 2017, ANNÉE DE L’IMMACULÉE IMPOSITION ?

L'exécutif français y pensait depuis 20 ans et l'a fait !.. Au 1er janvier 2018, la France devrait être le dernier pays européen à basculer vers un système d'imposition à la source. L'année transitionnelle 2017 donne pourtant des sueurs froides à Bercy et nourrit déjà l'imagination des contribuables en mal d'optimisation fiscale.

L' IDÉE

Le prélèvement à la source sera adopté en octobre 2016 lors du vote budget 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les rémunérations des entrepreneurs et des professions libérales, les salaires, les pensions, et les revenus fonciers feront l'objet d'une imposition au moment de leur perception.

Les employeurs français se chargeront des prélèvements des salaires grâce à un taux prédéfini par l'administration fiscale au printemps 2017 et ajusté en cas de changement de situation du contribuable.

Les professions libérales comme les propriétaires fonciers paieront des acomptes en fonction des revenus des mois précédents.

LE COUAC?

Les contribuables français paieront en 2017 leur impôt sur les revenus perçus en 2016 et s'acquitteront en 2018 de leur taxe en temps réel.

Jusqu'ici Bercy a bien décidé d'exonérer les salaires perçus en 2017.

Or des contribuables pourraient être tentés de profiter de cette aubaine en distribuant des revenus plus importants en 2017, en faisant davantage d'heures supplémentaires,  ou encore en différant en 2017 le versement de certains revenus (dividendes, plus-values, indemnités etc).

Face aux tentations d'optimisation fiscale, voire de fraude, Bercy promet que les recettes exceptionnelles feront l'objet d'une imposition distincte tout comme les écarts de salaires trop importants.

L'administration fiscale française déclare vouloir mettre en œuvre des mesures nécessaires pour éviter toute fraude sur ces revenus exceptionnels, ainsi elle comptera demander des justifications au contribuable sur ses revenus 2017, même en dehors d'un contrôle fiscal.

Or reste à savoir ce qui distingue un revenu régulier d'un revenu exceptionnel selon Bercy, et si cette conception pourrait être validée par le Conseil constitutionnel français... à suivre.