Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

Voté par le Parlement dans le Projet de Budget pour 2017, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu, mesure phare du gouvernement Hollande, devait initialement voir le jour en début d’année 2018. 

Contre toute attente, le premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 6 juin dernier que l’entrée en vigueur de celui-ci est finalement reportée au 1er janvier 2019. Ceci afin « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif » souligne Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Le gouvernement souhaite qu’une expérimentation soit mise en place pour permettre la mise en œuvre généralisée dans les meilleures conditions pour l’ensemble des acteurs économiques en 2019. 

De ce fait, contrairement à ce nous avions évoqué quelques mois plus tôt, tous les revenus perçus en 2017, exceptionnels ou non, seront donc imposés en 2018.

Impôts sur le revenus : pourquoi un tel report ?

Pour mémoire, la réforme portait non pas sur les règles relatives à la détermination des revenus imposables du foyer fiscal et du calcul de l’impôt mais, sur l'ajustement temporel entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt par le contribuable. 

 Benjamin Griveaux, porte-parole de la République En Marche ! du nouveau Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé en mai dernier sur le plateau de la chaîne de télévision LCI, qu’un audit serait mené au mois de juillet 2017 pour évaluer la réalité de la charge qui pèsera sur les entreprises et organismes de retraite, collecteurs de l’impôt. Pour cela, l’Inspection Générale des Finances ainsi qu’un cabinet indépendant réaliseront un constat et des expérimentations sur le terrain seront mises en place afin de compléter le diagnostic obtenu. 

Les contribuables qui pensaient ainsi obtenir une année de transition en 2018 se verront donc ponctionnés comme chaque année de l’impôt à payer sur leurs salaires, revenus exceptionnels, retraites, chômage… 

Le second tour des élections législatives ayant conféré une très grande majorité au parti politique du Président de la République Française, le report de la réforme devrait donc être voté à l’Assemblée Nationale sans encombre très prochainement. 

Ainsi, les contribuables qui ont stoppé ou diminué le versement de leurs cotisations sur leurs contrats d’épargne retraite en 2017, sont invités à effectuer un rattrapage des acquittements afin de conserver leur niveau de cotisation habituel. Au 1er janvier 2018, il leur est fortement conseillé de diminuer ou d’arrêter les versements si la mise en place du prélèvement à la source est bel et bien confirmée pour 2019.

Quelles conséquences fiscales sur les cotisations d’épargne retraite et les déficits fonciers ?

La réforme liée au prélèvement à la source a pour effet de neutraliser les avantages fiscaux relatifs aux mesures de capitalisation retraite et de déficit foncier sur les biens immobiliers locatifs. 

Les contribuables qui cotisent aujourd’hui sur des produits d’épargne retraite (type Perp, loi Madelin, Préfon retraite…) se satisferont de ce report et continueront à bénéficier encore pendant un an de la déduction fiscale liée aux cotisations versées sur ce type de contrat (dans la limite des plafonds autorisés). 

 Dans le cadre d’investissements immobiliers locatifs, les règles d’imputation du montant des travaux sur les revenus fonciers existants et de l’excédent global continueront de s’appliquer dans la limite de 10 700€. 

Si la mise en place du prélèvement à la source se voit décalée d’une année, l’ensemble des dispositifs de défiscalisation qui prennent source dans des achats déductibles du revenu, trouvent toujours bel et bien leur place et retrouvent ainsi tout leur attrait. En tant que contribuable, vous avez évidemment tout intérêt à réduire votre assiette fiscale en imputant des charges déductibles sur votre revenu imposable grâce aux dispositifs de défiscalisation existants. 

Et si vous vous posez encore des questions concernant la défiscalisation ou l’investissement dans l’immobilier neuf, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe. Nous vous expliquerons le fonctionnement et effectuerons gratuitement une simulation personnalisée de votre situation personnelle et des réductions possibles grâce à l’investissement locatif.  @: monprojet@sphere-immo.com / tel: 02 35 89 80 00.