Brevets : précisions sur l’élargissement du partenariat stratégique global entre l’OEB et la CNIPA
Lionel Costes
Ex - Directeur de la collection Lamy Droit de l'immatériel /Droit du numérique chez Lamy Liaisons
Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), António Campinos, et le Commissaire de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA), Shen Changyu, lors de leur réunion annuelle à Suzhou, le 12 novembre 2019, ont convenu d'élargir leur coopération bilatérale dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
L'objectif de ce nouvel accord est de permettre aux demandeurs de brevet déposant une demande internationale en anglais auprès de la CNIPA - agissant en qualité d'office récepteur- de pouvoir choisir l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale (ISA). Il devrait être mise en œuvre dans le courant de l'année 2020 dans le cadre d'un projet pilote de deux ans.
Cette mesure offrira une option supplémentaire aux demandeurs chinois pour optimiser leur stratégie internationale en matière de brevets, en particulier lorsqu'ils envisagent une protection en Europe. En choisissant l'OEB pour la recherche internationale, les utilisateurs chinois qui souhaitent accélérer le traitement de leurs demandes gagneront jusqu'à un an en entrant plus tôt dans la phase européenne et en obtenant un examen direct de leurs dossiers, sans avoir besoin d'une recherche européenne complémentaire.
On rappellera que la coopération bilatérale entre l'OEB et la CNIPA a débuté il y a plus de 30 ans, lors de la signature en 1985 d'un premier protocole d'accord entre les deux offices de brevets. En 2017 l'OEB et l'Office chinois ont transformé leur coopération en un vaste partenariat stratégique, une première entre deux grands offices de brevets.
On rappellera également qu’en 2018, la CNIPA a reçu plus d´1,5 million de demandes de brevet d'invention. La Chine est désormais le cinquième pays d'origine le plus actif pour les demandes de brevet européen, la part des demandeurs chinois à l'OEB affichant une forte croissance ces dernières années (+8,8 % en 2018) (EPO, 12 nov. 2019).