Où en est le brevet unitaire ?

Initié dès les années 1960, l’entrée en vigueur du brevet unitaire semble proche. 

En effet, sur les treize ratifications nécessaires, l’Italie a été le douzième pays à ratifier l’accord le 10 février 2017. Il est à noter que la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne doivent obligatoirement ratifier l’accord pour qu’il entre en vigueur. La France l’a ratifié dès 2014, et l’Allemagne a lancé le processus de ratification. La surprise vient du Royaume-Uni où, suite au Brexit, les espoirs semblaient vains, mais le gouvernement britannique a annoncé son intention de ratifier cet accord.

Le comité préparatoire prévoit par conséquent, l’ouverture de la juridiction unifiée et l’entrée en vigueur du brevet unitaire au 1er décembre 2017. Cependant, reste à savoir si la juridiction unifiée du brevet installera une section à Londres comme prévu.

Le brevet unitaire diffère du brevet actuellement déposé auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) en ce qu’il reste un brevet unique dont l’effet est déployé sur les 26 pays de l’Union Européenne, avec une juridiction commune aux Etats membres, au lieu d’un brevet qui éclate en 26 brevets nationaux et dont les litiges doivent être réglés pays par pays.

Ce brevet a deux conséquences majeures, une simplification administrative, et une réduction drastique des couts.