Budget annuel 2019 de l'Etat concernant les Outre-mer

Le budget annuel de l’État concernant les outre-mer a été dévoilé par le Gouvernement dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2019.

Ce budget fait actuellement l'objet de débats et d'interprétations, il s'agit d'en préciser la réalité et le contenu objectif notamment pour ce qui concerne notre territoire .

Tout d'abord, il faut souligner que les crédits à destination des outre-mer sont en augmentation de plus de 4% par rapport à 2018, les autorisations d'engagement passant ainsi de 17,9 à 18,7 Milliards d'Euro soit une hausse de 740 millions d'Euro.

Ces 740 millions d'Euro supplémentaires sont constitués pour plus de la moitié de mesures de périmètres ayant concerné cette année le budget de la mission outre-mer (+ 100 M€ de TVA non perçue récupérable, + 70 M€ d'impôt sur le revenu et + 296 M€ de mesures relatives aux exonérations de charges), et pour le reliquat de hausses à périmètre constant.

De plus, le montant des dépenses fiscales progresse de 80 M€ et s’établit à 4,3 Milliards d'Euro en 2019.

L’effort de l’Etat spécifique aux outre-mer s’élève donc à 23 Md€ en 2019 dans le document de politique transversale (DPT), ceci sans prendre en compte toutes les dépenses et crédits nationaux qui bénéficient aux outre-mer au travers de l'application des grandes politiques publiques.

S'agissant des baisses apparentes de crédits, que certains observateurs croient déceler dans ce budget, il convient de préciser que nombre d'entre eux n'ont pas fait l'objet d'une répartition par territoires comme cela était le cas les années précédentes. Cela concerne plus d' 1,5 Milliards d'Euro de crédits, qui viennent s'ajouter à ces dotations d'Etat.

Ces crédits sont répartis en :

- enveloppes de subventions et d'aides directes à l'investissement des collectivités locales telles que le FEI (fonds exceptionnel d'investissement)

- crédits pour la nouvelle action du programme public de l'Etat de financement de l'économie pour 56M€

- et surtout crédits de compensation des exonérations de charge (1,4 Md€) qui étaient jusqu’ici ventilées par territoire sur des bases statistiques très fragiles.

Un certain nombre d’engagements n’ont pu être retranscrits, leurs montants définitifs pour l’année à venir n’étant pas nécessaire connus (c’est par exemple le cas de la mission « Patrimoine »)

Les « baisses » identifiées par certains ne sont donc qu'apparentes, il convient de rectifier objectivement les choses et de constater que les financements de l'Etat pour l'outre-mer en 2019 sont à la fois en hausse notable et mieux répartis pour correspondre aux besoins identifiés des territoires, grâce notamment aux travaux actuellement menés entre les services de l'Etat et les collectivités locales pour l'élaboration des Plans de convergence et de transformation.

Pour ce qui concerne plus précisément la Guyane, l'engagement financier de l’État est également en forte hausse en 2019, en premier lieu pour les raisons déjà évoquées de non répartition des crédits liés aux exonérations de charges et des crédits du FEI.

Rappelons que le FEI intervient chaque année en Guyane, sur propositions du Préfet de Région, pour soutenir les investissements publics. Il est notamment intervenu en 2018 dans 75% du financement de la modernisation de l'abattoir de Dégrad-des-Cannes pour la CTG, 61% de la construction d'un stade municipal à Grand-Santi, ou 50% du dragage du chenal d'accès au port de Saint-Laurent du Maroni sous maîtrise d'ouvrage CCOG, entre autres opérations. Ce dispositif sera bien entendu reconduit en 2019 et l'appel à projets sera dévoilé aux collectivités dès le début de l'année.

Depuis 2015, la hausse des crédits consacrés à la Guyane est de plus de 40%. Sur cette même période, la dépense publique totale pour la France entière n’a augmenté que de 7,7%. L'effort supplémentaire de l'Etat pour la Guyane est donc 5 fois supérieur à la moyenne nationale.

En outre, les lignes de crédits consacrés à la Guyane par la mission outre-mer progresseront en moyenne en 2019 de 5%. Il s'agit de répondre aux engagements des Accords de Guyane, mais aussi de doter le territoire des moyens nécessaires à son administration. Ainsi, la ligne budgétaire unique (LBU) qui finance la construction des logements sociaux, est en hausse de 10% pour dépasser les 50 M€. Le nombre de fonctionnaires d’Etat en Guyane, et donc la masse salariale, a augmenté de 7,5% depuis 2015.

En outre, il est à noter des hausses substantielles sur la plupart des périmètres ministériels pour leur action en Guyane, et en particulier les missions écologie (+ 37 M€), justice (+ 32 M€), enseignement scolaire (10 M€), transition énergétique (+ 5 M€), défense (+ 4 M€), santé (+ 3M€), sécurité (+ 1M€) et d'autres, pour un total de plus de 65 M€ d'apports supplémentaires.

Enfin, d'autres programmes d'Etat issus de différents ministères n'ont pas encore fait l'objet à ce jour de contributions chiffrées (il en est ainsi de celle du ministère des sports dans le cadre des contrats de convergence et de transformation à venir), ils viendront encore majorer ces évolutions très significatives dont bénéficie la Guyane en 2019.

Ces éléments, accessibles à tous dans le projet de loi de finances, sont de nature à rendre compte à la population et aux élus guyanais de l'importance de l'effort financier de l’État sur ce territoire dans un contexte peu favorable aux arbitrages positifs. En outre, et comme s'y était engagé le Président de la République lors de son voyage officiel en Guyane il y a un an, cet effort se doublera dès 2019 d'une réorganisation profonde de l'administration territoriale de l'Etat afin de mieux accompagner le développement économique et social de la Guyane et de soutenir les collectivités et leurs établissement dans leurs actions et leurs compétences au service des Guyanais.