Calendrier de l'Avent - Equipe EY Mobilité Internationale Lyon
Léonie Preuilh
Manager tax - Global international mobility - People Advisory Services chez EY Société d'Avocats
Lundi 21 décembre
Le saviez-vous ?
La réalisation de dépenses ou d’investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction ou à crédit d’impôt, dès lors que les frais correspondants n’ont pas déjà été pris en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels.
En principe, pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il est précisé qu’il convient d’être un contribuable fiscalement domicilié en France. Cette limitation provient du fait qu’en tant que non-résident fiscal français, vous avez une obligation fiscale « limitée » à vos seuls revenus de source française contrairement à un résident fiscal français qui a, quant à lui, une obligation fiscale « illimitée » en France. Aussi, sous réserve des stipulations des conventions ficales internationales, vous avez l’obligation de déclarer en France vos seuls revenus de source française, ce qui restreint la progressivité de l’impôt.
C’est pour tenir compte de cette différence de situation entre les résidents et non-résidents fiscaux français que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée, ne peuvent bénéficier des réductions et crédits d’impôts.
Toutefois, la jurisprudence a remis en cause ce principe au nom de la liberté de circulation des personnes au sein de l’Union Européenne pour les Investissements Scellier (CAA 31 mai 2018) et la loi, suite à cette jurisprudence, a également permis aux non-résidents de conserver le bénéfice leur investissement Pinel lorsqu’ils sont rentrés dans la dispositif avant leur départ de France.
Par ailleurs, certaines dépenses effectuées en France comme par exemple les dons versés à des associations peuvent faire l’objet d’un avantage fiscal dans votre pays de résidence selon les règles internes de ce pays.
Alexandra Sibelle Bourquin / Claire Cochet / Sandra Bertout / Daphné Delaire / Pauline Olivier / Léonie Preuilh