Cass. Soc., 14 novembre 2024, n°22-21.391

Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation juge que :

« le harcèlement moral n’implique pas que la répétition exigée par ce texte s’attache à des agissements de nature différente ».

En l’espèce, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant caractérisé le harcèlement moral subi par la salariée reposant sur :

• Une décision de lui retirer sa procuration l’empêchant d’exécuter ses fonctions ;
• Une décision de ne pas réintégrer la salariée dans son poste de travail à l’issue de son détachement et de son arrêt de travail pour maladie ;

Selon la Cour de cassation :

« De ces constatations, dont il ressortait que la salariée avait subi des agissements répétés qui avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant altéré sa santé physique ou mentale et compromis son avenir professionnel, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un harcèlement moral. »

Cass. Soc., 14 novembre 2024, n°22-21.391

Vous estimez être victime de harcèlement moral au travail ?

Prenez rendez-vous avec notre cabinet au 0240582464 ou par mail à l’adresse contact@atalante-avocats.com