Ce qu'il ne fallait pas manquer en 2021 en gestion de patrimoine

Note : cet article ne traite pas des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sont traités dans un article spécifique (cf Loi de finance 2022 : Quoi de neuf doc ?) .

Cet article traite des lois, décrets et jurisprudences de 2021 touchant à la gestion du patrimoine des Français.

Frais de télétravail à domicile - Précisions administratives

L'administration rappelle que les frais engagés directement par les salariés au titre du télétravail à domicile ne peuvent être déduits qu'en cas d'option pour les frais réels.

La déduction se fait alors pour le montant réel des frais engagés. Ces frais doivent, lorsqu'il y a lieu, être proratisés, d’une part, en fonction de la part d'utilisation privée du matériel considéré (aucun prorata ne doit être effectué pour les biens exclusivement affectés à usage professionnel) et, d'autre part, en fonction du nombre de jours télétravaillés

S'agissant de la nature des frais déductibles au titre du télétravail, l'administration donne quelques exemples :

• les frais de téléphone portable (frais d'abonnement, de communication et d'acquisition de téléphone portable engagés spécifiquement pour les besoins de l'activité professionnelle),
• les frais de communication autres que les frais de téléphone portable (frais d'abonnement, de souscription à une offre Internet, frais de fonctionnement d'une ligne de téléphonie fixe…),
• les dépenses d'acquisition de mobilier et de matériel informatique,
• les frais de fourniture et d'impression (cartouches d'encre, ramettes de papier…),
• les frais liés à l'utilisation d'un local privé (frais d'électricité, d'eau, de chauffage, d'assurance habitation, frais d'adaptation du local engagés pour la mise en conformité avec la législation du travail, frais de diagnostic de conformité électrique, impôts locaux acquittés au titre de l'année d'imposition…).

En revanche, certains types de frais en sont exclus, notamment :

• les frais de repas,
• et les frais de garde des enfants, même lorsque les 2 parents télétravaillent

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

1) Modification de l'application de la réserve héréditaire en cas d’éléments en lien avec l'étranger

L'article 24 de cette loi ajoute un alinéa à l’article 913 du code civil traitant de la réserve héréditaire. Que dit cet article ?

« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

Quelle est la portée de cet article et de son nouvel alinéa ?

Elle est immense....

Imaginez un couple d’américains ignorant tout de la réserve héréditaire Française qui a acheté un pied à terre sur la côte d’Azur. Ils ont deux enfants Steeve et Bob dont l’un (Steeve) vit aux états unis et l’autre (BOB) en Espagne depuis deux ans pour ces études. Monsieur et Madame ont leur résidence principale aux USA et Mr a fait un testament dans lequel il lègue tout à sa femme qui lèguera elle ensuite l’ensemble des biens du couple à ses enfants comme c’est souvent le cas outre atlantique.

Monsieur vient à disparaitre.

Steeve mécontent de ne rien avoir tout de suite, décide de se pencher sur la loi Française

Cet article 913 va lui permettre alors qu’il n’a lui aucun lien avec la France, d’exercer la réserve de droit Français sur l’appartement de la Cote d’Azur. En effet la loi permet à « CHAQUE ENFANT »  du défunt donc aussi à Steeve vivant aux Etats Unis d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France à partir du moment ou « Au moins un des enfants du défunt réside habituellement dans l’union Européenne »  (C’est le cas puisque BOB le deuxième enfant réside en Espagne) et puisque la loi Américaine n’a pas de mécanisme de réserve.

Ce texte de loi vise donc essentiellement les pays ne reconnaissant pas la réserve héréditaire donc essentiellement les pays anglo-saxons.

Était-ce réellement sa cible ?

On peut en douter car un nombre important des articles de cette loi visent la laïcité, la finance musulmane, les dons étrangers pour le financement des associations ou des lieux de culte et la polygamie. Elle semblait donc plutôt destinée à rétablir l’égalité homme/femme dans les successions musulmanes en accordant une réserve héréditaire aux filles. (Certes ce n’est pas écrit comme cela mais c’est une interprétation assez vraisemblable car cet article est situé dans le chapitre « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes » de cette loi)

Mais la Charia même si elle n’est pas égalitaire entre les hommes et les femmes, permet aux filles de recevoir la moitié de ce que reçoivent les garçons. Elle définit également des réserves s’il n’y a que des filles venant à la succession. La charia définit donc un mécanisme de réserve héréditaire empêchant par là même l’application de cet article 913.

Autre point problématique avec cet article: il ne précise pas sur quelle base la réserve héréditaire doit être calculée. Faut-il la calculer uniquement sur les biens situés en France ou sur le patrimoine mondial du défunt ? Difficile de répondre pour l’instant à cette question.

Il a fort à parier que ce nouvel alinéa risque d’ouvrir de nombreux contentieux et fera l’objet de jurisprudences à moins qu’il ne soit rapidement remanié par nos députés.

2) Renforcement de la lutte contre la polygamie

En ce qui concerne la gestion de patrimoine, l'article 25 de cette loi entraine la modification de l’art L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale. Cet article ne permet maintenant plus (sous réserve de convention internationale de la France avec certains pays) que le versement d’une pension de réversion à un seul conjoint survivant et s’il y en avait plusieurs au plus ancien conjoint (en d’autre terme la première épouse).

Il est précisé que ce texte ne s’applique pas aux pensions déjà en cours de versement mais aux futures réversions.

Il ajoute également un article au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rédigé ainsi :

art 412-6 : Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.

Encore une fois un article ayant un très fort impact sur la vie de certain de nos concitoyens qui est passé presque inaperçu cette année.

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

Les assureurs peuvent en vertu des article A160-2 et A160-2-1 du code des assurances décider de procéder au paiement en une seule fois du montant des rentes prévus à un contrats d’assurance (sortie en rente viagère) ou de retraite.

La condition était précédement que le montant mensuel de la rente soit inférieur à 40e/mois. Ce seuil est maintenant porté à 100e/mois.

Loi du LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

De même qu’il existait un service permettant de retrouver les contrats d’assurance vie et de capitalisation en déshérence (l'assuré étant décédé et personne n'ayant informé l'assureur), l’art 1 de cette loi crée l’art Article L224-7-1 du code monétaire et financier qui permet le regroupement des informations concernant les contrats de retraites (autres que ceux légalement rendu obligatoire par la loi). On y retrouvera les PER, les PERP, les madelins, etc…. avec obligation à partir de 2022 pour toutes banques, organismes d’assurance ou mutuelles de communiquer leurs information au gestionnaire de ce service.

Les informations sont communiquées aux assurés via le service en ligne prévu au l161-17 du code de la sécurité social (cf le site : www.info-retraite.fr)

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opération de banque et services de paiement

Il y a maintenant obligation pour les Intermédiaires en Opération de Bbanque et Service de Paiement (IOBSP) de s’affilier à une association professionnelle agréée par l’ACPR.

Cette obligation ne s’applique pas aux mandataires d’IOBSP ni aux IOBSP déjà enregistré sur les registres d’un autre état de l’union Européenne

Les courtiers en assurance et réassurance ont la même obligation exceptée pour les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement, ainsi qu’à leurs mandataires. Elle ne s’applique pas également aux agents généraux d'assurance.

Cette loi vise entre autres à limiter le démarchage sauvage téléphonique pour la souscription de prêt à la consommation ou de contrat d’assurance type incendie, accidents, risques de la vie, etc…  

En effet, l’art L112-2-2 du code des assurances exige également maintenant le consentement explicite à la poursuite de la communication téléphonique et interdit toute signature de contrat moins de 24h après que le prospect ait reçu les documents.

Décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers

Par cette décision, le Haut Comité à la Sécurité financière impose (en vertu du 5e de l’art 631-2-1 du Code monétaire et financier) à l’ensembles des établissements octroyant des crédits de ne plus attribuer à partir de 01/01/2022 de prêt dont les mensualités dépasseraient 35% des revenus du ménage ou pour une durée supérieure à 25 ans.

La vente en VEFA ou d’immobilier ancien avec gros travaux peuvent cependant être porté à une durée maximale de 27 ans incluant une période de différée de paiement de 2 ans maximum  pour couvrir la période des travaux.

Les établissements de crédit pourront déroger à ces limitations dans moins de 20% des crédit octroyés (16% pour l’achat de la résidence principale dont 6% au moins aux primo accédants, les 4% restant étant libres d’utilisation par les banques)

Pour le calcul du taux d’endettement maximal de 35% sont pris en compte les revenus nets globaux avant impôt des emprunteurs sans prise en compte des revenus exceptionnels (c’est-à-dire les revenus non susceptibles d’être perçus chaque année).

Les revenus fonciers sont pris pour leur montant brut mais soumis à une décote (déterminée par chaque banque) permettant de refléter le risque locatif (ces revenus sont généralement pris en compte pour 70 à 80% de leur montant)

Note : La loi prévoit que le montant de la réduction d’impôt prévu au 199 novovicies (c'est à dire la réduction de la loi Pinel) peut être ajouter aux revenus de l’emprunteur pour le calcul du taux d'endettement

Dons manuels et de sommes d’argent

Depuis le 30 juin 2021, il est possible (pas encore obligatoire mais ça viendra...) de déclarer en ligne les dons manuels et de sommes d'argent.  Ce service de "e-enregistrement" est accessible sur l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr

Les droits, calculés automatiquement, peuvent désormais être réglés en ligne depuis mi-octobre.

Principes :

• C’est le bénéficiaire du don (le donataire) qui réalise la télédéclaration.
• La télédéclaration est réservée aux contribuables disposant d’un numéro fiscal et d’un espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr

Exceptions : 

• L'enregistrement du don via ce site n'est pas possible si le bénéficiaire est un enfant mineur : 
• Si le don est réalisé par le représentant légal, la déclaration peut être réalisée sur l’espace personnel du représentant légal/donateur
• Si le don est réalisé par une autre personne (un grand parent par exemple), la télédéclaration est pour l’instant impossible et il faut alors utiliser le formulaire en version papier ( formulaire 2735)
• Si le bénéficiaire est majeur protégé ayant un identifiant fiscal et son propre espace personnel, la déclaration pourra être faite dans son espace personnel par son représentant légal.

Les personnes majeures qui ne disposent pas de numéro fiscal (enfants majeurs rattachés notamment) ont la possibilité de créer leur espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr afin de pouvoir y enregistrer les dons dont ils ont bénéficié.

Il est possible d'indiquer plusieurs donateurs : dans ce cas le don est automatiquement réparti 50/50 pour chaque donateur. Il ne semble pas possible aujourd’hui de répartir d’une autre manière. Si le cas venait à ce présenter, il faudrait alors aussi passer par le version papier.

En cas de donation en démembrement il convient d’indiquer directement la valeur de la nue-propriété ou de l’usufruit donné. La valorisation devra donc être déterminée au préalable selon le barème de l’article  669 du CGI (nous vous conseillons de conserver les éléments de votre calcul pour pouvoir les justifier en cas de contrôle)

ATTENTION : Les personnes ayant reçu une donation au cours des 15 dernières années ne peuvent pas réaliser leur déclaration par le biais de ce téléservice. Il leur sera ouvert en janvier 2022. Les donataires concernés doivent, jusqu'à cette échéance, déclarer leur(s) don(s) au moyen du formulaire 2735.  

Décret 02/06/2021 et 04/06/2021 : Nouvelles modalités de déclaration et de divulgation des transferts de fonds étrangers

Les personnes physiques transportant sur elles, dans leurs bagages ou dans leurs moyens de transports, une somme d'au moins 10 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou en provenance d'un tel Etat, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, sont tenues d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes.

Cette déclaration est formalisée par écrit, sur support papier ou par voie électronique au moyen d'un téléservice dénommé "DALIA". Elle doit être effectuée auprès du service des douanes au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'UE ou du franchissement de la frontière avec un Etat membre de l'UE.

Lorsque le transfert d'une somme d'au moins 10 000 € est effectué dans l'UE sans l'intervention d'un porteur (par la poste par exemple), les agents des douanes peuvent demander à l'expéditeur ou au destinataire des fonds, ou à leur représentant, qu'ils en fassent une déclaration de divulgation.

Lorsqu'une personne physique transporte des fonds d'un montant d'au moins 50 000 € au sein de l'UE, la déclaration doit obligatoirement être accompagnée de documents permettant d'en justifier la provenance afin d'être considérée comme satisfaite.

Transmission - L’interdiction de disposer en faveur des aidants familiaux déclarée inconstitutionnelle (QPC 12/03/2021)

Jusqu’à cette décision, la législation française faisait obstacle à ce que des personnes travaillant dans le domaine social ou médico-social puissent bénéficier de dons ou de legs de la part des personnes âgées ou handicapées auxquelles elles apportent une assistance ou une aide à domicile, ou une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité dans le but de favoriser leur maintien dans leur logement.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette règle au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des personnes bénéficiant d’une aide à domicile.

La Question prioritaire de constitutionalité reprochait au texte de la loi sa formulation trop générale, en ce sens qu’il ne tenait compte ni de la capacité juridique ni de l'existence d’une vulnérabilité -ou non- de la personne visée par cette protection.

Ses arguments ont convaincu les sages, qui ont déclaré ce dispositif non conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que " le seul fait que ces tâches soient accomplies au domicile des intéressées et qu'elles contribuent à leur maintien à domicile ne suffit pas à caractériser une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l'égard de ceux qui leur apportent cette assistance".

Le CE retire de la liste des personnes ne pouvant recevoir : les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ou pour leur fournir une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ( QPC du 12/03/2021 n°2020-888). Les autres restent soumis à cette interdiction. C’est à dire

1. (art 116-4 du code de l’action social) : les membre du personnel, les bénévole ou les dirigeant des EHPAD, aux accueillants familials (441-1 du même code) ainsi que leur conjoints, partenaire de PACS, concubin, ascendants ou descendants
2.  (909 code civil) :

• a) Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins au défunt pendant la maladie dont il meurt,
• b) Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonction,
• c) Les ministres du culte ayant accompagnés le défunt,
• d) Sauf si l’une de ces personnes est elle-même soit un des héritiers en ligne direct du défunt soit s’il n’y a pas d’héritiers en ligne directe qu’elle soit un héritier jusqu’au 4e degré inclus.

Système de quotient : le caractère exceptionnel d'une plus-value s'apprécie avant abattement (CAA, 20/10/2021)

Pour l’application du système du quotient, un revenu est exceptionnel dès lors que son montant brut (avant déduction des frais professionnels notamment) excède la moyenne des revenus nets perçus par le contribuable au cours des 3 dernières années.

Jusqu’à cette décision, si le revenu exceptionnel provenait d’une plus-value que le contribuable avait choisi de soumettre à l’impôt sur les revenus, la position de l’administration fiscale prévoyait de comparer la plus-value APRES application des abattements pour durées de détention prévus au 150 0 D du code général des impôts

Elle se basait pour cela sur la réponse ministérielle faite au député Mr Pierre Lequiller (question 70807 du 09/12/2014) et au sénateur Mr Christophe -André FRASSA  par le ministre des finances  (JO Sénat du 09/06/2016 – p2566)  et sur les attendus d’une décision de la cour d’appel Administrative de DOUAI ( 96DA00875 du 6 Juillet 2000) . On trouvait ainsi dans la doctrine fiscale :

 « il est précisé que la condition tenant au montant exceptionnel de la plus-value réalisée est appréciée en tenant compte du montant de ce gain après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI » 

Ce qui pouvait rendre difficile l’application du quotient pour les créateurs d’entreprise cédant leur part après 8 ans car avec les abattements de 85%, le FISC ne prenait en compte que 15% de la plus-value pour la comparer avec la moyenne des revenus des 3 années précédentes.

Pour la cour d’appel de Paris (CAA Paris 20/10/2021 n° 20PA01873) il faut au contraire maintenant retenir le revenu brut, avant abattement et non la seule partie imposable de ce revenu après abattement pour pouvoir appliquer le système du quotient.

Il y a fort à parier que l’administration fiscale conteste cette décision et se pourvoit en cassation. La suite au prochain numéro….