CEDH: c'est la rentrée! (Sept.21)
Commentaire haineux et violent sur les réseaux sociaux
Dans un arrêt rendu contre la France (Sanchez c. France, 45581/15), la Cour européenne ne revient pas sur la condamnation pénale du requérant qui n'avait pas effacé de son mur (accessible à tous) un commentaire haineux et violent écrit par un tiers. Le rôle public du requérant, personnalité politique locale, a sans doute pesé dans le raisonnement de la Cour: elle indique qu'il ne pouvait ignorer que son compte attirerait des commentaires et devait donc en surveiller la teneur.
A retenir
Plus notre compte est ouvert, plus notre rôle est public, plus nous avons une responsabilité dans la lutte contre les propos haineux et violents en ligne.
Interrogatoire hors la présence de l'avocat
La Cour rappelle (Brus c. Belgique, 14.9.21) que le juge national doit contrôler l'équité globale de la procédure pour s'assurer que le manquement au droit d'accès à un avocat a été "compensé". Il ne peut se contenter d'indiquer que la condamnation est justifiée par la suffisance globale des preuves: une telle motivation, dans un tel contexte, constitue une violation de la CEDH.
A retenir
Un exemple intéressant d'application de la jurisprudence Beuze qui rappelle aux avocats ce qu'il faut exiger du juge interne en pareille situation: le contrôle effectif de l'équité globale de la procédure.
Recommandé par LinkedIn
Discrimination dans la détermination de la résidence principale de l'enfant
La référence continue dans les décisions nationales à la relation de la mère avec une autre femme place l'orientation sexuelle du parent au cœur du débat sur la résidence de l'enfant (X. c. Pologne, 16.9.21). Une telle motivation est discriminatoire et emporte une violation de la CEDH.
A retenir
La Cour européenne fait de plus en plus attention à la formulation des décisions nationales pour mettre au jour des raisonnements discriminatoires. Pensez-y dans vos appels pour épuiser les voies de recours internes!
Message privés du conjoint produits à l'audience de divorce
Un époux accède à des messages privés sur l'ordinateur de l'autre époux et les produit à l'audience.
La Cour européenne a rappelé (M.P. c. Portugal, 27516/14) que l'État doit mettre en place un cadre juridique permettant de faire valoir le droit au respect de la vie privée et que les juridictions saisies doivent mettre en balance les intérêts en jeu (droit à la vie privée vs. droit à défendre sa cause). Ainsi, "l’ingérence dans la vie privée qui découle de la production de pareils éléments doit se limiter, autant que faire se peut, au strict nécessaire".
A retenir
Si le juge interne effectue une telle mise en balance, la Cour ne substitue pas son appréciation à celle du juge national. Cela signifie que si une telle mise en balance n'est pas faite, c'est un grief CEDH à invoquer pour épuiser les voies de recours internes.
Manuela Brillat
💻 mbrillat@4t8avocats.eu / 📱 0033 7 69 98 42 54