CFE: Cotisation Foncière des Entreprises
Anne S C H M I D T
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Anne S C H M I D T
NOTAIRE à FERRETTE -Expert en Gestion de Patrimoine - Labellisée Notaire pour une Clientèle Internationale, Labellisée Notaire Juriste d’Entreprise, Entrep’runneuse
Instaurée par la Loi de finances de 2010, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) se substitue à la taxe professionnelle.
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Cette contribution est au bénéfice exclusif des Communes.
LA CFE EST PAYABLE LE 15 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE.
Depuis 2015. toutes les entreprises sont concernées par la suppression de l'envoi postal de l'avis de CFE. Cet avis est consultable et payable (date limite de paiement le 15/12/2016) dans votre compte fiscal sur Impôts.gouv.fr.