Chômage : deux nouveaux cas de rupture éligibles et un projet de réforme

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

En application d'une ordonnance Macron*, l'Unédic a annoncé, lors de son bureau du 20 décembre 2017, la prise en compte de deux nouveaux motifs de fin de contrat de travail permettant d'ouvrir un droit aux allocations chômage. Un avenant au règlement général est prévu. En parallèle une réforme du système est en cours.

Une négociation entre les partenaires sociaux en cours

Les deux nouveaux cas de rupture sont les suivants :

• la rupture d'un commun accord à l'issue d'un congé de mobilité proposé par l'employeur qui a conclu un accord collectif sur la GPEC,
• la rupture conventionnelle collective.

Par ailleurs, une réforme de l'assurance chômage se prépare. Depuis le 11 janvier, les partenaires sociaux se réunissent pour aboutir à un accord. Ces réunions devraient s'arrêter le 15 février 2018. L'objectif : étendre l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants et renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi.

* Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

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