Coemploi d'un salarié

Cass. soc., 23 sept. 2015, no 14-16538, F-D

"Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les sociétés STR et GFS FR ont le même dirigeant en la personne de Gerhard Y..., gérant des deux entités, qui a signé tant les contrats de travail conclus par la société STR que celui conclu par la société GFS FR, que ces deux entreprises, qui ont des locaux et des sièges sociaux situés à la même adresse comme en témoignent tous les documents à leur nom ont des activités pour partie similaires et pour le reste complémentaires et que les contrats de travail, tant ceux passés avec la société STR que celui passé avec la société GSF FR, prévoient tous que le salarié doit rendre des comptes et recevoir des instructions des mêmes personnes, de sorte que le salarié s'est trouvé soumis à l'autorité de celles-ci dans le cadre de ses relations de travail avec ses employeurs successifs ; qu'elle a pu en déduire qu'il existait entre la société STR et la société GFS FR une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et qu'en conséquence la société GFS avait la qualité de coemployeur à l'égard du salarié ;"