Comment créer une SELARL ?

En cours d’activité, la transformation en SELARL s’accompagne d’un transfert par vente des éléments transmissibles de l’activité du praticien, en particulier le droit de présentation de clientèle, et s’il n’y a pas de vente mais un apport de ces biens professionnels, ceux-ci constitueront le capital social de la société.

Cet apport nécessitera l’estimation préalable par un commissaire aux apports et le paiement de droits fixes minimes, à condition que les parts sociales restent détenues pendant cinq ans par l’actionnaire.

Le capital social peut aussi être constitué par un apport en numéraire (généralement 8 000 €).
La vente des biens professionnels donnera lieu :
• au paiement des droits de mutation réglés par la société et calculés par tranche sur les bases suivantes :
- o% de 0 à 23 000 €
- 3 % de 23 000 € à 200 000 €
- 5 % au delà de 200 000 €
• et au paiement de la plus value (16% au titre de l’impôt, et 15,5 % au titre de la CSG/CRDS).
• En cas d’apport de ces éléments la plus value exigible sera en report de paiement jusqu’à l’arrêt de l’activité.
Dans le cas d’une vente à la SELARL, celle-ci empruntera pour concrétiser cet achat.

L’intérêt de la vente au niveau patrimonial est évident !

Le professionnel libéral réalise la valeur de son outil professionnel et intègre cette valeur dans son patrimoine privé.
Pour cela, la société réalise un emprunt bancaire pour le rachat de cette clientèle dont les intérêts seront déductibles.

Le praticien dispose alors, après avoir payé son éventuelle plus-value, d’un montant disponible lui permettant divers placements, contrat de capitalisation ou investissement immobilier à caractère locatif, qui augmentera à nouveau son patrimoine, et complétera sa retraite le moment venu.

En cours d’activité, la transformation en SELARL s’accompagne d’un transfert par vente des éléments transmissibles de l’activité du praticien, en particulier le droit de présentation de clientèle, et s’il n’y a pas de vente mais un apport de ces biens professionnels, ceux-ci constitueront le capital social de la société.

A NOTER

Ce double avantage explique l’intérêt des professionnels pour ce statut.
Attention : la mise en location gérance d’un cabinet médical ou dentaire est interdite par les Ordres Professionnels.

Un renseignement complémentaire ? Une étude de faisabilité ? N'hésitez pas à me contacter.