#Conciliation : Requiem pour une procédure amiable.
Alain Audouit
Responsable juridique - Restructuring & Contentieux chez Crédit Mutuel - Arkéa Banque E&I
#ordonnance no 2020-596 du 20 mai 2020 - règles relatives aux difficultés des entreprises
#Conciliation Judiciaire : fin de l'amiable et judiciarisation à grand pas ; requiem pour une procédure :
- Suspension provisoire des poursuites ( Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967, le retour !) ;
- suppression des seuils pour la SA et la SFA (= conciliation judiciaire) ;
#Privilège de Post Money :
- le passif privilégié augmente mais pas les actifs : toujours plus de créanciers privilégiés mais pas plus d'actifs à se partager (le fromage se rétrécit encore) ;
- moralité : privilégier la fiducie, les cessions fiduciaires et les suretés exclusives car pour les autres suretés... inutile d'espérer recevoir autre chose que des miettes ;
#Plan de cession à soi même autorisé (!) :
- la grande lessiveuse des créanciers ;
#Disparition au RCS des mentions de procédure collective au bout d'un an;
Chargée de prévention des risques Entreprises - Négociatrice Affaires spéciales - Associée et évaluatrice Time For The Planet
4 ansSale temps pour les créanciers !