Confirmation de l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google pour abus de position dominante
Lionel Costes
Ex - Directeur de la collection Lamy Droit de l'immatériel /Droit du numérique chez Lamy Liaisons
La CJUE confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits (CJUE 10 sept. 2024. aff. C‑48/22 P)
Elle rappelle que par une décision du 27 juin 2017, la Commission a constaté que, dans treize pays de l’Espace économique européen (EEE), Google avait privilégié, sur sa page de résultats de recherche générale, les résultats de son propre comparateur de produits par rapport à ceux des comparateurs de produits concurrents.
Google avait ainsi présenté les résultats de recherche de son comparateur de produits en première position et les avait mis en valeur dans des « boxes », en les assortissant d’informations visuelles et textuelles attrayantes.
En revanche, les résultats de recherche des comparateurs de produits concurrents n’apparaissaient que comme de simples résultats génériques (présentés sous forme de liens bleus) et étaient, par ce fait, contrairement aux résultats du comparateur de produits de Google, susceptibles d’être rétrogradés par des algorithmes d’ajustement dans les pages de résultats générales de Google.
La Commission a conclu que Google avait abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche générale sur Internet ainsi que sur celui des services de recherche spécialisée de produits et lui a infligé une amende de 2 424 495 000 euros, au paiement de laquelle Alphabet, en tant qu’associée unique de Google, a été solidairement tenue à hauteur de 523 518 000 euros.
Google et Alphabet ont contesté la décision de la Commission devant le Tribunal. Par un arrêt du 10 novembre 2021, le Tribunal a, pour l’essentiel, rejeté le recours et, en particulier, confirmé l’amende.
En revanche, il a considéré qu’il n’était pas établi que la pratique de Google avait eu des effets anticoncurrentiels, ne serait-ce que potentiels, sur le marché de la recherche générale. Par conséquent, il a annulé la décision de la Commission en ce que celle-ci y a constaté une infraction à l’interdiction de l’abus de position dominante également en ce qui concerne ce marché.
Google et Alphabet ont alors formé un pourvoi devant la Cour, par lequel elles demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal en ce qu’il a rejeté leur recours et l’annulation de la décision de la Commission.
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Par son arrêt, la Cour rejette le pourvoi et confirme ainsi l’arrêt du Tribunal. Elle rappelle que le droit de l’Union incrimine non pas l’existence elle-même d’une position dominante, mais seulement l’exploitation abusive de celle-ci.
En particulier, sont interdits les comportements d’entreprises en position dominante qui restreignent la concurrence par les mérites et sont ainsi susceptibles de causer un préjudice aux entreprises individuelles et aux consommateurs.
Ces comportements incluent ceux qui font obstacle, par des moyens autres que la concurrence par les mérites, au maintien ou au développement de la concurrence sur un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli, précisément en raison de la présence d’une ou de plusieurs entreprises en position dominante.
La Cour précise qu’il ne saurait certes être considéré, de manière générale, qu’une entreprise dominante qui applique à ses produits ou à ses services un traitement plus favorable que celui qu’elle accorde à ceux de ses concurrents adopte, indépendamment des circonstances de l’espèce, un comportement qui s’écarte de la concurrence par les mérites.
Elle constate toutefois que, en l’espèce, le Tribunal a bien établi que, eu égard aux caractéristiques du marché et aux circonstances spécifiques du cas d’espèce, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites.