Congé Paternité : Il Passe De 14 À 28 Jours
Christiane LENFANT
Consultante & Formatrice droit du Travail - Ressources Humaines
À partir du 1er juillet 2021, le congé paternité passe de 14 à 28 jours (3 jours de congé naissance + 25 jours de congé paternité). Le décret est paru au Journal Officiel le 12 Mai 2021.
Tous les salariés du privé, de la fonction publique, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles peuvent bénéficier du congé paternité.
Désormais le congé paternité peut être fractionné « en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune », et le parent a jusqu'aux six mois de son enfant pour le poser.
Le congé paternité devient en partie obligatoire, l’employeur est dans l'obligation d'accorder un congé de sept jours au jeune parent « immédiatement à la naissance de l'enfant » (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé paternité).
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu, le salaire n’est pas maintenu. Cependant, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.
L’employeur établit une attestation de salaire qu’il transmet à la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié en congé paternité. Ce formulaire servira de base à l’organisme d’Assurance Maladie pour le calcul des droits de l’assuré aux indemnités journalières pendant son congé paternité.
Ces indemnités journalières sont calculées en prenant en compte les trois derniers bulletins de salaire avant la date du début du congé paternité dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 3 428 € en 2021)
Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 9,53 € pour 2021. Quant au montant maximum, il s’élève à 89,03 € pour 2021.
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3 ansBien pour les salariés du secteur public ou privé. Cependant, pour les autoentrepreneurs (ce qui est mon cas), la perte de salaire est tellement importante que ce congés n'a plus aucun sens. Ma femme accouche en début Septembre, une indemnité journalière est prévue de 56.35€. Ce montant est presque 4 fois inférieur à ce que je gagne en travaillant. Le calcul est mal fait : 5,63€ par jour pour un CA inférieur à 4000€ à l'année. 56.35€ par jours pour un CA supérieur à 4000€à l'année. Aucun ajustement prévu en fonction du CA. je suis sur un CA à 65000€ à l'année (nous parlons de CA et non de revenu), cependant je toucherais que 56.35€ par jour. Mes crédit en cours ne pourront pas être honoré, de ce fait mon congés paternité va ce limiter à 10j.....