🏗️Construire, puis vendre un immeuble, 10 ans après l’acquisition du terrain, constitue-t-elle une activité de marchand de biens ?

Pour rappel, deux critères doivent être remplis pour qu’une activité soit qualifiée de marchand de biens : le caractère habituel des opérations d’achat / vente, et l’intention spéculative au jour de l’acquisition du bien revendu.

En l’espèce, une SCI, ayant pour objet social l’activité de location de biens immobiliers, avait acquis un terrain nu, en 1994. Dix ans plus tard, elle y construit deux bâtiments, puis cède les logements, en se plaçant sous le régime d’imposition des plus-values des particuliers.

⚠️Suite à un contrôle fiscal, l’Administration fiscale considère que le produit des ventes doit être imposé à l’impôt sur les sociétés, car les ventes auraient été liées à une activité de marchand de biens.

👍La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 05/07/2019, n°17PA22522) estime que le critère de l’intention spéculative n’était pas rempli, notamment dans la mesure où 10 ans séparent l’acquisition du terrain de la construction et de la vente du bien immobilier.

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