Contentieux URSSAF

Voici une décision intéressante lors d'un Contrôle URSSAF.

Si dans ses conclusions l'URSSAF précise le montant de l'indemnité de rupture perçue et les limites d'exonération de l'indemnité conventionnelle, puis expose le mode de calcul opéré pour constater que les indemnités excèdent les limites d'exonération, pour chacun des salariés en cause, il en est différemment de la lettre d'observations qui ne précise pas même le montant des indemnités perçues, ne précise pas le cas de chacun des salariés, se contentant de mentionner le montant global des cotisations assis sur une assiette , sans exposer un quelconque mode de calcul du redressement. Faute de préciser le mode de calcul de ce chef de redressement dans la lettre d'observations, conformément à l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'annuler ce point de redressement et d'infirmer le jugement sur ce point (Aix en Provence, Chambre 4-8, 6 novembre 2020, RG n° 17/11608)