Transaction après un licenciement pour faute grave : la fin des redressements URSSAF automatiques

Chefs d’entreprise et DRH l’avaient à l’esprit depuis déjà quelques années : en cas de conclusion d’une transaction avec un salarié à la suite d’un licenciement pour faute grave, ils s’exposaient à un redressement de la part des URSSAF sur une partie de l’indemnité transactionnelle versée.

Maîtres Frédérique GARNIER et Elise BOUSTIERE, avec l’équipe sociale du cabinet VLG² Avocats Associés, ont eu l’opportunité d’accompagner plusieurs clients dans ce type de contentieux.

Le cabinet a en effet toujours soutenu l’analyse selon laquelle si les termes du protocole transactionnel confirmaient clairement la volonté des parties de ne pas revenir sur la qualification de faute grave et sur la renonciation du salarié à réclamer toute indemnité complémentaire, notamment l’indemnité de préavis, l’URSSAF n’était pas fondée à pratiquer un redressement, ne serait-ce qu’en vertu du principe de force obligatoire des contrats.

Le cabinet est ainsi à l’origine de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2018 (n° 17-10.325, F-P+B), qui vient clairement trancher cette question en faveur de cette analyse.

En conseillant notre client dès la phase de rédaction des transactions, nous avons pu obtenir que la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence.

Dans cette décision sans équivoque, elle confirme en effet qu’en présence d’un protocole dont les termes « clairs, précis, sans ambiguïté » expriment clairement la volonté des parties, la preuve de la nature exclusivement indemnitaire de l’indemnité transactionnelle est rapportée par l’employeur, de sorte que l’URSSAF n’est pas fondée à pratiquer un redressement.

Comme nous l’avions soutenu, l’indemnité transactionnelle versée suite à une rupture pour faute grave n’inclut donc pas « nécessairement » une indemnité de préavis soumise à cotisations sociales mais peut, au regard des termes du protocole transactionnel négocié par les parties, être totalement exonérée de cotisations sociales (sous réserve des plafonds d’exonération en vigueur).

Nul doute que cet arrêt, que la Cour destine à une publication au bulletin, qui clarifie enfin sans ambiguïté cette question longtemps débattue, fera prendre un autre tournant aux nombreux contentieux en cours face à l’URSSAF et incitera les entreprises à redoubler de vigilance sur la rédaction de leurs protocoles transactionnels.