Contestation de paternité : le délai de 5 ans de l'article 333 du code civil n'est pas contraire à la CEDH

Cass. 1ère Civ., 6 juillet 2016 (pourvoi n° 15-19.853)

Matière : droit de la famille

Mots-clés : contestation de filiation – possession d’état conforme au titre – délai de 5 ans – article 8 CEDH – conformité

Commentaire : l’article 333 du code civil enferme dans un délai de 5 ans l’action en contestation de filiation lorsque la possession d’état est conforme au titre.

En l’espèce, un homme rédige en 2002 un testament olographe par lequel il institue son « petit neveu » légataire universel de sa fortune au motif que ce dernier serait en réalité son fils. En 2009, il révoque ce premier testament par un second dans lequel il lègue sa fortune à d’autres personnes. Après le décès du testateur, le « petit neveu » bénéficiaire du premier testament engage une action en contestation de la paternité du mari de sa mère et parallèlement en établissement de sa filiation vis-à-vis de son « grand-oncle ». Il décède lui-même en cours d’instance et l’action est reprise par ses héritiers.

L’action ayant été déclarée irrecevable par les juges du fond en raison de l’expiration du délai quinquennal d’exercice de l’action contestation de paternité, les demandeurs soutiennent devant la Cour de cassation que les dispositions de l’article 333 du code civil sont contraires au droit de connaître ses origines qui est une composante du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.

Bien que la Cour de cassation reconnaisse que l’article 333 du code civil « constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », elle refuse de faire droit à leur demande. En effet, elle estime d’une part que, dans la mesure où cette disposition du code civil « tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique », elle poursuit un but légitime. D’autre part, la Cour de cassation considère également que l’atteinte à la vie privée qui résulte de l’article 333 du code civil n’est pas disproportionnée en l’espèce, sachant que celui « dont la filiation paternelle était concernée était décédé au jour où elle statuait [et] que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l’impossibilité d’établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance (…) [et que par conséquent] l’action engagée par les consorts X...ne poursuivait qu’un intérêt patrimonial ».

Précédents jurisprudentiels : CEDH 13 juill. 2006, Jäggi c. Suisse (Req. n° 58757/00) ; CEDH 8 janv. 2007, K. c. Rép. Tchèque (Req. n° 39277/06)