Contrats d’assurance, et calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH)

Madame la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est interrogée au sujet des règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapées (ci-après AAH). La députée l’interrogeant conteste notamment le fait que les plus-values d’assurance-vie soient prises en compte pour le calcul de l’AAH. Elle soumet notamment l'idée suivante : « concernant l'AAH, il serait pertinent de suspendre la prise en compte des plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale, dans une limite par exemple de 50 000 euros. » 

Cette idée n’est pas retenue par Madame la secrétaire d’Etat, qui rappelle le principe légal selon lequel les ressources prises en compte pour le calcul de cette prestation s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. 

Par suite, elle mentionne l’existence de deux dispositifs visant à garantir une autonomie financière à la personne en situation de handicap en complément du versement de l'AAH : 

- Le contrat rente survie. Il permet à certains ascendants de garantir pour leurs descendants en situation de handicap le versement d’une rente. 

- Le contrat épargne handicap. La souscription d’un contrat dans le cadre de l’épargne handicap est ouverte aux personnes qui ne sont pas en mesure de travailler dans des conditions normales de rentabilité. 

Les arrérages versés en application de ces contrats ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'AAH (dans la limite d'un montant fixé à 1830 euros annuels). 

Notons également que, durant la vie de ces contrats, les primes versées donnent lieu à une réduction d’impôt pour le détenteur du contrat : 25 % des primes versées dans la limite d’un plafond annuel de 1 525 euros (article 199 septies du Code général des impôts). 

Question de l'Assemblée nationale, n° 41982, réponse publiée le 1er mars 2022