CONTROLE FISCAL – Peut-on utiliser des réductions d’impôt et des déficits non imputés en cas de redressement ?
Michel QUERUEL
Associé gérant chez MDO Finance Cabinet de conseil en gestion de patrimoine
Peut-on utiliser des réductions d’impôt et des déficits non imputés en cas de redressement ?
En principe, en cas de redressement fiscal, il est possible d’imputer des réductions et/ou des déficits, constatés au titre de l’année contrôlée ou reportés au titre d’années antérieures.
Ce principe s’applique aussi bien en matière d’IR que d’ISF ou d’IFI (pour les seules réductions dans ce dernier cas).
CGI. art. 1731 bis
Par exception, si le contribuable est sanctionné pour "manquements graves", alors la plupart des réductions d’impôt et des déficits ne seront pas utilisables.
C. Const. du 16 sept. 2016 n°2016-564
Seules certaines charges resteront applicables, notamment les charges liées aux monuments historiques imputables sur le revenu global (lorsque le bien ne procure aucune recette ou est occupé par son propriétaire - CGI. art. 156 II).
Remarque :
Constituent des manquements graves :
- L’absence de déclaration ;
- Le dépôt de déclaration plus de 30 jours après la réception de la mise en demeure ;
- Une inexactitude ou omission dans une déclaration (un manquement délibéré ou abus de droit ou manœuvres frauduleuses) ;
- L’opposition à contrôle fiscal ;