Coronavirus : aides sociales fiscales et financières pour les indépendants (source dogfinance.com)

Les nombreuses mesures en vigueur pour les entreprises de type TPE/PME et leurs salariés, mais qu’en ait-il des aides existant pour les indépendants : pas de chômage partiel, pas de couverture sociale complémentaire sauf garde d’enfant de moins de 16 ans , pas d’assurance perte d’exploitation sauf faillite...

Voici les mesures et aides les concernant :

• FISCAL report des charges fiscales pour MARS (identiques aux TPE/PME) pendant 3 mois :
• Report de l’acompte d’IS et de la Contribution Sociale de solidarité des Sociétés
• Report de l’acompte de TVA
• Report de la mensualité ou l’acompte trimestriel de CFE
• Possibilité de moduler son prélèvement à la source voire le suspendre sur https://www.impots.gouv.fr/ mon espace

SOCIAL 

• L’échéance du 20 mars du SSI (système social des indépendants ex RSI) ne sera pas prélevée
• Possibilité de demander des délais de paiement ou ajuster l’échéancier de prélèvement auprès du SSI et des caisses de retraite compétentes (CARMF , CARPIMKO, CNBF, CIPAV…)
• Possibilité de modifier voire ramener à 0 sa rémunération estimée perçu pour 2020 sur les sites : secu-indépendants.fr, ou en adressant un message via la rubrique " Une formalité déclarative ", " Déclarer une situation exceptionnelle" 
• Garde d’enfant de moins de 16 ans couverture par les IJ SS du système indépendant mais plafonné à 50% des revenus du professionnel et à 53,74€ par jour.

FINANCIÈRE :

• Prêt 50k€ de l’ordre des experts comptables
• Prêt BPI + couverture par le gouvernement en garantie de prêt bancaire assuré par l’Etat à hauteur de 300 Md€
• Aide financière et forfaitaire de 1500€ par mois pour tout indépendants par la mise en place d’un fonds de soutien pour les indépendants et micro-entrepreneur qui ont un CA inférieur à 1M€ et ont perdu 70% de leurs chiffres d’affaires en mars 2020 (comparaison faite avec MARS 2019). Pour ce faire « sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques », explique le ministre » modalité déclarative et délais à venir
• Suspension des loyer et paiement des factures de gaz et d’électricité si les mêmes conditions sont remplies.

ASSURANCE :

• Les assurances facultatives « chômage ou perte de revenus » dirigeant ne prendront pas en charge la baisse d’activité.
• La RC PRO (responsabilité civile professionnelle) peut prendre en charge un risque de perte d’exploitation si l’option assurance pour risque non matériel a été coché.