Covid-19 : délai de déclaration des créances prolongé
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est venue prolonger un certain nombre de délais de procédures compte tenu de la crise sanitaire actuelle.
Pour les déclarations de créances, une circulaire du Ministère de la justice du 30 mars 2020 est venue préciser l'article 2 de l'ordonnance en question.
Le délai de déclaration de créance est, en principe, de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Si le délai expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la « période juridiquement protégée », le créancier peut valablement déclarer sa créance dans les 2 mois suivant l’expiration de cette période, c’est-à-dire dans les 3 mois suivant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, sans avoir à présenter une demande de relevé de forclusion.