CPF de transition : Quelle rémunération ? Le projet de décret soumis au CNEFOP

Modulation de la rémunération en fonction du salaire et de la durée de la formation, règlement direct de la rémunération au salarié en CPF de transition issu d'une PME de moins de 50 salariés ou employé par un particulier..... Quelques changements par rapport à l'actuel CIF introduits dans le projet de décret présenté ce jour au CNEFOP....

Lire les extraits concernant les modalités de rémunération :

« Paragraphe 6

« Les modalités de rémunération

« Art. D. 6323-11-1. – Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé a droit à une rémunération dès lors qu'il a obtenu l'accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité du salarie a l’action de formation ou au stage en entreprise nécessaire pour l’obtention de la certification visée.

« Art. D. 6323-11-2. - I. - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération du bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles a la charge de l’employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l’employeur, qui est rembourse par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

« La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l’employeur dans le délai maximum d’un mois a compter de la réception :

« - D’une copie du bulletin de paie ;

« -De justificatifs prouvant assiduité du bénéficiaire a l’action de formation ;

« - Le cas échéant, des justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l’employeur assises sur les rémunérations dans l’entreprise considérée.

« II. - Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle lui est versée mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale sur la base de son assiduité a l’action de formation ou au stage en entreprise nécessaire pour l’obtention de la certification visée.

« Art. D. 6323-11-3. - La rémunération perçue durant la durée du congé de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire que le bénéficiaire aurait perçu s'il était resté à son poste de travail. Elle est établie à partir des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois d’activité a compter du troisième mois civil précédant le mois d’examen de la demande de prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

« Lorsqu’un salarie perçoit des rémunérations variables, la rémunération de référence est calculée sur la base d’une part fixe et d’une moyenne des éléments variables perçus au cours des douze derniers mois d’activité.

« Art. D. 6323-11-4. - Le salarie titulaire d’un contrat de travail a durée déterminée qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées a l’article R. 6323-10-5 a droit à une rémunération versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats mentionnés au deuxième alinéa du II. de l’article D. 6323-9-10.

« Art. D. 6323-11-5. – I. - Lorsque le salaire antérieur du salarié est inférieur ou égal à deux SMIC, le taux de prise en charge de la rémunération du salarié en projet de transition professionnelle est égal à 100 % de sa rémunération antérieure,

« II. - Lorsque le salaire antérieur du salarié est supérieur à deux SMIC,

« 1° lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, le montant de la rémunération est égal à 90 % de la rémunération antérieure ;

« 2° lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, le montant de la rémunération est égal, au cours de la première année de formation ou au cours des premières 1 200 heures de formation, à un taux de prise en charge identique aux pourcentages de référence indiqués au 1° du II. du présent article. Pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure, le montant de la rémunération est égal à 60 % de la rémunération antérieure.

« Lorsque le salaire antérieur du bénéficiaire excède deux fois le SMIC, le taux de prise en charge de la rémunération du salarié en projet de transition professionnelle ne peut être inférieur à deux fois le S.M.I.C.