Création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement.

Dahir n° 1-18-109 du 9 janvier 2019 portant promulgation de la loi n° 88-17 relative à la création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement.  (BO 6745 du 21 janvier 2019)

Principales dispositions :

• Création d’une plateforme électronique gérée par l’OMPIC, destinée à la création d’entreprises en ligne ;
• Obligation d’effectuer, à travers ladite plateforme, toutes les formalités de création des entreprises, ainsi que toutes les inscriptions au registre de commerce et toutes les mesures de publication des informations et documents, y relatives ;
• Dispense du déclarant de la création de l’entreprise en ligne, du dépôt des copies et exemplaires des contrats, décisions , rapports, bilans et procès-verbaux, auprès des administrations concernées ;
• Exécution des mesures de création d’entreprises en ligne et des publications sur la plateforme électronique soit par l’intéressé en personne, ou son mandataire, soit par un avocat, expert-comptable ou comptable agréé ;
• Remise aux intéressés, par les administrations et entités compétentes, à travers la plateforme, toutes attestations, extraits relatifs à la création de l’entreprise en ligne, ainsi que toute copie ou extrait du registre de commerce ;
• Paiement, à travers la plateforme, des taxes et rémunération des services rendus au titre de la création des entreprises en ligne et des inscriptions sur le registre de commerce ;
• Instauration, au profit des administrations et entités concernées, du droit d’accès aux données relatives à la création d’entreprises en ligne ;
• Sanction de toute fausse information ou déclaration ou présentation de documents falsifiés ;
• Création de la commission nationale de suivi et de coordination des opérations de création des entreprises en ligne, et fixation de sa composition ;
• Entrée en vigueur de la loi à compte de la publication des textes règlementaires nécessaires à son application, et qui doit intervenir dans un délai maximum d’une année.