Régime d’autoliquidation de la TVA applicable aux sociétés non résidentes
Dans le cadre de la réforme de la TVA, la loi de finances 2014 a institué un régime d’autoliquidation en matière de retenue à la source au titre des produits versés aux non-résidents.
Cet article a pour objet de donner un aperçu sur les modalités pratiques du traitement des opérations avec les sociétés non résidentes compte tenu des nouvelles dispositions du CGI, telles que modifiées et complétées par la loi de finances 2014.
Dispositif applicable aux sociétés non résidentes
Les personnes non résidentes sont imposables à raison des produits bruts qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent pour le compte de personnes domiciliées ou exerçant une activité au Maroc.
Modalités d’assujettissement
A défaut de désignation d’un représentant fiscal, la société cliente installée au Maroc est considérée comme étant le redevable légal.
Régime de l’autoliquidation
La société cliente est redevable de la TVA due par l’entreprise non résidente réalisant une opération taxable au Maroc. Ainsi, la société marocaine est tenue de déclarer, selon son régime d’imposition, la taxe due par la personne non résidente au niveau de sa propre déclaration du chiffre d’affaires (ligne 129) du mois ou du trimestre qui suit celui au cours duquel a été effectué le paiement et d’opérer la déduction de la taxe ainsi déclarée dans la même déclaration.
Toutefois, en cas de crédit de taxe, la société marocaine doit reverser au Trésor la totalité de la TVA due par le non-résident (ligne 204). Néanmoins, si le crédit de taxe est remboursable, la société marocaine doit justifier le paiement de la TVA par la quittance de versement délivrée par le receveur de l’administration fiscale faisant apparaître distinctement le montant de la taxe réglée dans le cadre de l’autoliquidation.
Retenue à la source par les non assujettis
Même si le client de droit marocain n’est pas assujetti à la TVA, il est légalement redevable de la taxe due par la personne non résidente sur les rémunérations brutes qu’il lui verse. Dans ce cas, 3 situations se présentent :
- Opérations réalisées avec une administration publique : la taxe due est retenue à la source par les comptables publics et versée au receveur de l’administration fiscale à l’instar de l’IS appliquée au taux de 10%.
- Opérations réalisées avec un opérateur du secteur privé disposant d’un identifiant fiscal : le client marocain non assujetti à la TVA, mais disposant d’un identifiant fiscal au titre de ses activités passibles de l’IS, doit déclarer et verser la taxe due par la personne non résidente dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel le paiement a été effectué.
- Opérations réalisées avec un opérateur du secteur privé ne disposant pas d’un identifiant fiscal : le client doit prendre l’attache du service local des impôts dont il dépend pour déposer une déclaration d’existence et se faire attribuer l’IF lui permettant de procéder à la déclaration et au versement de la TVA due par l’entreprise non résidente.