Création d’un congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : la mesure applicable au 1er juillet

Actuellement en France, les bébés prématurés représentent 60 000 naissances par an, soit plus d’1 naissance sur 6. Un récent rapport relatif au congé paternité publié par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), mettait en avant la situation difficile des parents d’enfants hospitalisés dans des unités de soins spécialisées.

Ce même rapport préconisait notamment d’allonger la durée du congé paternité.

C’est désormais chose faite, puisque le décret du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, a été publié au Journal officiel du 25 juin.

La mesure, prévue par l'article 72 la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, prendra effet à compter du 1er juillet 2019.

Le décret stipule que ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant immédiatement hospitalisé après sa naissance s’adresse :

• Au père
• Au conjoint de la mère
• À la personne liée par un pacte civil de solidarité avec la mère
• À la personne vivant maritalement avec la mère

En sus du congé paternité traditionnel de 11 jours (ou 18 jours, en cas de naissance gémellaire), un droit au congé paternité a donc été créé en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins dont la liste sera établie par arrêté. Limité à 30 jours consécutifs, ce congé devra être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant et pendant la période d’hospitalisation de ce dernier.

Ce congé paternité étendu est ouvert à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (salariés du Régime général, salariés agricoles, travailleurs indépendants, agricoles ou non).

Les modalités d’indemnisation de ce congé paternité étendu ne varieront pas : à l’instar du congé paternité actuel, elles se présenteront sous forme du paiement d’indemnités journalières pour les salariés et travailleurs indépendants et du versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles.

Le coût de la mesure est estimé à 33 millions d’euros par année pleine pour la branche famille de la Sécurité sociale.

Au niveau des formalités administratives, le père souhaitant bénéficier de ce congé paternité devra transmettre un justificatif attestant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés à son employeur et à la caisse de Sécurité sociale de laquelle il dépend.