Congé paternité et d'accueil de l'enfant : nouveauté au 1er juillet 2021
Le décret paru le 12 mai 2021 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise les modalités de mise en œuvre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ainsi, pour les enfants nés à compter du 1/07/2021 (ou dont la naissance était prévue à cette date s’ils sont nés avant), la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passera de 11 à 25 jours calendaires ( de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples).
La partie non obligatoire de ce congé pourra être fractionnée. Ainsi, 4 jours calendaires devront être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours mais le reste pourra être pris plus tard ou être fractionné sur les 6 mois suivant la naissance (contre 4 actuellement).
Le report de ce congé restera possible en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
La partie non obligatoire du congé pourra être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Le salarié aura une obligation d’information de l’employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celui-ci et, bien évidemment, s’il fractionne son congé, il devra informer l'employeur des dates de prise et des durées de la ou les périodes de congés, ce au moins un mois avant le début de chaque période.
En cas de naissance anticipée, il restera possible pour le salarié de débuter le congé ou les périodes de congé paternité au cours du mois suivant la naissance. Dans ce cas, il devra prévenir l'employeur sans délai
Lorsqu'il exerce son droit à congé de paternité dans les délais prévus, l'assuré percevra pour la durée du congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'en cas de congé maternité, ce sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pendant la durée du congé.