Crédits aux PME : les banques ont-elles tenu leurs promesses ?

Le Syndicat des Indépendants a réalisé une enquête auprès de 113 entreprises actuellement en relation avec leur banque pour connaître le sentiment sur le climat bancaire actuel. 

 Nos principales questions ont porté sur une évaluation des devoirs d’information des banquiers vis-à-vis des PME, sur la hauteur des indemnités infligées par les banques et sur l’adaptation des formules de crédit proposées par les banques aux petites entreprises.

 Le problème du financement des entreprises fait couler beaucoup d’encre depuis de nombreuses années et s’est certainement accentué avec la crise économique.  Pour que les PME puisse jouer pleinement leur rôle actif dans l’économie, il est indispensable qu’elles puissent trouver les liquidités et les avances de fonds nécessaires à la réalisation de leurs projets et ce à des conditions favorables.

 Il apparaissait depuis la crise économique de 2008 qu’un déséquilibre s’était installé dans la relation entre les banques et les PME conduisant beaucoup de dossiers de crédit à se voir refuser sans ménagement.

 En juin 2013, le Conseil des Ministres adoptait une série de mesures pour améliorer l’accès des PME au financement bancaire.  Cette loi du 21 décembre 2013 portant sur diverses dispositions en matière de financement des petites et moyennes entreprises aboutissait à la signature d’un code de conduite signé par Febelfin (Fédération belge du secteur financier) et visant à améliorer les relations avec les PME.  

 Aujourd’hui, le Syndicat des Indépendants s’est attaché à proposer une évaluation des mesures prises au rang desquelles :

• la diminution des indemnités infligées à l’entreprise lorsqu’elle rembourse anticipativement son prêt,
• l’obligation du banquier de fournir le crédit le mieux adapté à l’entreprise,
• l’amélioration du devoir d’information des banques vis-à-vis des entreprises.

Notre enquête s’est basée sur un questionnaire envoyé à 615 entreprises portant pour l’essentiel sur les trois questions qui formaient l’essentiel du plan de Geens-Laruelle. Au final, 113 réponses positives nous sont parvenues qui ont constitué le fil de notre étude.

• Contexte actuel

Selon les chiffres de la Banque Nationale de Belgique au moment de l’adoption de la loi (au premier trimestre 2013), le montant des crédits octroyés aux entreprises s’était contracté de 3,6 % alors que la demande de crédits avait évolué en sens inverse sur la même période, avec une hausse de 1,3 %.  Ces statistiques nous indiquent que les conditions d’octroi de crédits s’étaient durcies à cette époque laissant beaucoup d’entreprises face une situation de besoin de financement inassouvie.

Aujourd’hui, et selon le dernier rapport de la BNB, on constate encore à une régression de l’octroi des crédits à court terme (moins d’un an) de -2,9% à la fin septembre 2015 alors que la demande des PME s’établit à +2%.

La conclusion est que même si les banques ont assoupli leurs conditions d’octroi des crédits aux PME et que les entreprises ont raffermi leurs demandes de crédit, on assiste encore à un décalage important entre la demande de crédits des PME et l’octroi de la part des banques.

• Indemnité de remploi

Pour rappel, si le crédit s'élève à maximum 1 million d'euros et pour les crédits qui ont été conclus depuis le 10 janvier 2014, la banque ne peut pas demander à l'entreprise une indemnité supérieure à 6 mois d'intérêts quand l'entreprise décide de rembourser anticipativement son crédit.

A la question de savoir si les entreprises dans cette situation se sont vues réclamer une indemnité inférieure ou supérieure à 6 mois d’intérêts, il est assez étonnant de constater que 4 entreprises sur 10 se sont vues réclamer une indemnité bien supérieure à 6 mois d’intérêts.

Il ressort de ce résultat qu’encore à l’heure actuelle, les banques ne respectent pas l’engagement qu’elles ont pris de limiter au maximum les indemnités de remploi en cas de remboursement anticipatif du crédit.

L’obligation du banquier de fournir le crédit le mieux adapté

Le crédit de caisse fait souvent partie des formules de crédit proposées ce qui dénote une mauvaise information sur les autres outils disponibles et notamment les outils publics.  Les garanties bancaires sont également souvent mal adaptées et en cas de garanties personnelles, elles ruinent totalement le recours à la protection du patrimoine créé par le mécanisme de la société.

Le SDI formule des recommandations concernant le financement de la trésorerie et du court terme qui est généralement le problème principal de financement des TPE et PME.   85% des PME méconnaissent les outils bancaires à leur disposition pour faire face à des impératifs de liquidités.  Les formules de crédit sont souvent mal adaptées et méconnues par les entrepreneurs.

Le SDI constate une absence de publication sur les tarifs pour les crédits de caisse auprès des différentes banques ce qui conduit à un manque de transparence vis-à-vis des PME.

Une meilleure communication et le développement de nouveaux produits pour le financement du cycle d'exploitation doivent impérativement être mis en place.

• Devoir d’information des banques vis-à-vis des entrepreneurs

Les entreprises révèlent dans leur grande majorité (68%) ne même pas avoir eu connaissance d’un score attribué par la banque au dossier de crédit présenté.  Elles sont encore plus nombreuses à indiquer que les banques ne proposent que très rarement des manières d’améliorer cette notation (75%). 

Dans les faits, les réseaux bancaires interrogés nous révèlent expliquer systématiquement   via des informations orales la raison du refus du crédit et disent avoir prévu la possibilité d'un entretien avec un supérieur hiérarchique si le client en fait la demande.  Sauf qu’en pratique, les dirigeants ne sont pas informés de cette opportunité.

Par ailleurs, il apparaît clairement que, lors de refus de crédits, l'envoi de lettres de refus n'est pas systématique. Plusieurs réseaux ne le font que sur demande du client. 

Dans la plupart des cas, les raisons avancées font état d’une détérioration de la solvabilité, d’une mauvaise santé des fonds propres et d’une part trop importante de dettes pour justifier le refus de crédit.

C’est dans ce domaine que l’on constate des améliorations sensibles mais qu’il faut amplifier notamment concernant les délais de réponses aux demandes de crédit.  Dans 75% des cas, une réponse est donnée endéans le mois.

Le SDI est d’avis qu’il faut accélérer le traitement des dossiers pour les TPE.  Il est important que les établissements bancaires informent le client du caractère complet des dossiers, et donnent plus d'informations sur les différentes étapes du traitement des dossiers

Le SDI formule également des recommandations concernant le financement de la trésorerie et du court terme qui est généralement le problème principal de financement des TPE et PME.   85% des PME méconnaissent les outils bancaires à leur disposition pour faire face à des impératifs de liquidités.

• Conclusion

Globalement, le sentiment qui ressort de cette enquête est que les banques ont encore pas mal d’effort à faire en termes d’information et de communication vis-à-vis des PME.

L’enquête met également à jour le fait que formules de crédit proposées font apparaître des distorsions par rapport aux attentes des PME notamment sur les taux d’intérêts proposés.