ISF/IFI - Résidence principale : QPC sur l’application de l’abattement de 30 % en cas de détention par une SCI
Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256
Pour le calcul de l’ISF, les contribuables titulaires de parts d’une SCI détenant leur résidence principale peuvent-ils bénéficier de l’abattement de 30 % ? Le Conseil constitutionnel vient d'être enfin saisi de la question.
La valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire était réduite de 30 % pour le calcul de l’ISF (CGI ancien art. 885 S).
La Cour de cassation a été saisie de la constitutionnalité de cet article au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et juge sérieuse la question de l’application de cet abattement sur un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.
Elle renvoie par conséquent cette question au Conseil constitutionnel.
A noter : Dans l’attente de la décision du juge constitutionnel, les contribuables concernés ont intérêt à déposer des réclamations contentieuses afin de préserver leur droit à contester.
Cette QPC qui porte sur l’ISF devrait également être pertinente concernant l’IFI.
Source: EFL 2019