Décret n° 2-18-638 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA prévue au titre III du CGI
Adopté en Conseil de gouvernement du 17 janvier 2019, le décret n° 2-18-638 du 22 février 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006 pris pour l’application de la TVA prévue au titre III du CGI a été publié dans le bulletin officiel n° 6757 paru en arabe en date du 4 mars 2019.
Présenté par le Ministre de l’Economie des Finances, ledit décret a pour objet d’accélérer le rythme de traitement des dossiers de remboursement du crédit de la TVA au titre des opérations bénéficiant des exonérations (article 92 du CGI) ou du régime suspensif (article 94 du CGI), et ce en instaurant une nouvelle procédure simplifiée de remboursement.
En effet, l’article 25-I-B dudit décret prévoit que « par dérogation aux dispositions du paragraphe I-A dudit décret et sous réserve des dispositions de l’article 210 du CGI relatif au droit de contrôle de
l’administration fiscale, et lorsque les comptes du dernier exercice clos précédant le trimestre concerné par la demande du remboursement des assujettis dont les comptes sont certifiés sans réserves par un
commissaire aux comptes, la demande en question doit être accompagnée uniquement :
- des relevés récapitulatifs visés au I-A dudit décret comportant les renseignements mentionnés audit
paragraphe ;
- d’une attestation délivrée par ladite personne confirmant la sincérité et la concordance des informations contenues dans le relevé détaillé de déduction visé à l’article 112-II du CGI et lesrelevés visés au I-A dudit décret avec les écritures comptables de la société. »
Ainsi, pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA, les entreprises dont les comptes sont certifiés sans réserves par un commissaire aux comptes devront joindre à leurs demandes de remboursement les
relevés récapitulatifs des opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif de la TVA ainsi qu’une attestation certifiant leur sincérité. Par conséquent, aucune facture n’est à présenter.
Par ailleurs, il convient de souligner que la procédure normale de remboursement demeure en vigueur.
Source : http://actu.artemis.ma