Réemploi, réutilisation, utilisation de matières recyclées : les obligations des acheteurs précisées.
Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Pris en application de l’article 58 la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « loi économie solidaire », le décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées définit la liste des achats de l’Etat et des collectivités locales devant faire une part aux biens issus du réemploi ou de la réutilisation.
L’article 58 de la loi du 10 février 2020 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2021, les biens listés par décret et acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
Seuls des motifs liés à des contraintes opérationnelles de défense nationale ou des contraintes techniques significatives relatives à la nature de la commande publique, excluent la soumission à cette obligation.
Le décret du 9 mars 2021 liste rétroactivement la catégorie des produits et fournitures visés par l’article 58 de la loi du 10 février 2020 ainsi que les proportions minimales à respecter. Sont ainsi concernés, les articles textiles, les matériels de bureau dont le mobilier et la fourniture, le matériel informatique, les jeux et jouets, les véhicules de transport, le mobilier urbain, etc.