Décret REUT

Pour les Acteurs du Traitement des Eaux de la Parcelle, ce texte est bien en dessous des objectifs du Plan Eau

L’ATEP, qui réunit les principaux industriels et prestataires de service français proposant des solutions de stockage, de traitement et de valorisation des eaux à l’échelle du bâtiment et de sa parcelle, n’est pas satisfait par la publication du décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.

L’ATEP appelle à modifier ce décret, car même avec des mesures louables pour la réutilisation des eaux usées traitées, la France continue d’être moins ambitieuse que nombre de ses voisins et partenaires européens notamment en ce qui concerne les eaux de pluie et les eaux grises.

Pour l’ATEP, ce décret ne permet pas de lever les freins réglementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles pour l’ensemble des usages et de développer des projets décentralisés de réutilisation sur le territoire.

Ce décret :

• Ne tient pas compte de la dizaine d’eaux non conventionnelles et des 45 usages possibles,
• Exclut les locaux à usage d’habitation et ne permet donc pas la séparation à la source et le recyclage des eaux grises,
• S’oppose à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments,
• Ne fixe pas les exigences minimales de qualité des eaux non conventionnelles.

L’ATEP salue cependant la simplification administrative de la réutilisation des eaux usées traitées pour les collectivités.

Ce décret :

• Supprime la durée d’autorisation de cinq ans,
• Désigne le Préfet de département comme guichet unique pour le dépôt de dossier,
• Exige un dossier permettant de justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Une modification du décret est nécessaire

Ce décret cible uniquement les conditions d’utilisation des eaux pour des usages non domestiques. Subtilité difficilement compréhensible sur le terrain qui conduit à l’arrêt de nombreux projets de valorisation des eaux de pluie comme dans la grande distribution (arrosage des espaces verts, alimentation de WC, lavage de sols), chez les promoteurs immobilier (alimentation de WC dans des immeubles collectifs d’habitation) et dans les bâtiments tertiaires (alimentation de WC).

L’ATEP sollicite de sa bienveillance le Gouvernement,

• Madame la Première Ministre,
• Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
• Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
• Madame la Ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territorial et des professions de santé,

afin qu’une modification du décret soit publiée afin de retirer toutes mentions aux usages domestiques et à la récupération des eaux de pluie.

Les Acteurs du Traitement des Eaux de la Parcelle souhaitent l’organisation d’une table-ronde entre les Ministères, les représentants des professionnels et des usagers pour une concertation préalable à la publication de tout texte réglementaire relatif aux usages domestiques des eaux non conventionnelles. 

Jérémie STEININGER, Délégué général de l’ATEP : « Les qualités des eaux non potables souffrent de l’absence de statuts Nous avons adressé des commentaires dans la phase d’enquête publique. Nous n’avons pas été entendus. Le texte publié ne correspond d’ailleurs pas à la version soumise à consultation. En amont du décret et des textes à venir, il manque à notre avis un chapeau général, qui pose la question clé : quelles qualités pour quels usages ? Faute de réponse, l’eau potable reste la seule référence qualitative. Or, le recyclage vise toutes les applications, sauf cette dernière. L’avenir passe par un statut pour les qualités des eaux non potables. Rappelons que celles qui proviennent des salles de bain, utilisées pour l’hygiène corporelle, offrent une ressource prévisible et indépendante des aléas pluviaux. Nous espérions une réponse globale aux questions posées par le recyclage des eaux non conventionnelles, qu’elles proviennent des collectivités, des activités agroalimentaires ou domestiques. Ces deux derniers domaines feront finalement l’objet de textes annoncés pour la fin de cette année. En attendant, le premier texte nous gêne, car en écartant les usages domestiques, il semble remettre en cause les acquis de l’arrêté du 21 août 2008 qui encadre la récupération des eaux de pluie dans les bâtiments. S’agit-il d’un retour en arrière volontaire ? D’une incompréhension ? ». Extrait d’une interview pour Le Moniteur du 7 septembre 2023

Présentation de l’ATEP : Le Syndicat professionnel ATEP, Acteurs du Traitement des Eaux de la Parcelle, rassemble les fabricants, les entreprises de services et leurs partenaires afin de contribuer à l’essor de la valorisation des eaux de la parcelle autour de :

• Le traitement des eaux usées : séparation à la source et assainissement non collectif,
• La gestion décentralisée des eaux pluviales,
• La valorisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux grises, eau de pluie).