Délais de paiement vs délais de facturation ?
Les entreprises sont 57% à juger que les 2 nouvelles mentions légales à porter sur les factures depuis le 1er octobre 2019, vont réduire les litiges et ainsi diminuer les retards de paiement. Elles sont en parallèle 32% à penser que celles-ci vont augmenter les délais d’établissement de la facture (Source Baromètre Cabinet ARC/IFOP - Octobre 2019). Un point sur ce dispositif sera nécessaire dans quelques mois pour évaluer les éventuels points bloquants : complexification de l’émission de la facture, gestion informatique, accès aux nouvelles informations demandées,… Dans cette attente et en pratique, quels sont les changements ?
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 sur les règles de facturation met fin à une discordance terminologique entre le Code de commerce et le Code général des impôts. Alors que le premier indiquait que la facture devait être délivrée dès la réalisation de la vente, le second mentionnait que l’émission de la facture devait correspondre à la date de la réalisation de la livraison. Dorénavant, le Code de commerce retient la réalisation de la livraison ou de la prestation de service comme date d’émission de la facture.
Cette même ordonnance introduit deux nouvelles mentions obligatoires à la liste déjà existante : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur ainsi que le numéro du bon de commande, s’il a été établi par l’acheteur.
La sanction en cas de non-respect des règles de facturation est également modifiée puisque l’amende est maintenant administrative et non plus pénale (jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec un doublement de ces montants en cas de réitération dans un délai de deux ans).
Cela représente une nouvelle mise en conformité pour les entreprises mais cette réglementation devrait diminuer les délais de traitement et donc les délais de paiement. En revanche, les délais d’établissement de facture est à surveiller car obtenir de l’acheteur lui-même le bon numéro de commande peut être compliqué. Délais de paiement, délais de facturation, l’idéal serait de ne pas à avoir à choisir et que les factures soient réglées sans délai.