Dépôt de bilan en 2024 : Comment ça se passe ?

Vous êtes le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’arrive plus à régler votre passif ? Vous n’êtes pas sûr quelles étapes suivre pour déposer le bilan ? Cet article est fait pour vous. 

Dans cet article, nous vous livrons les points suivants :

• Une petite définition du dépôt de bilan pour vous mettre dans le contexte
• Le délai légal pour déposer le bilan
• Le contenu de la déclaration de cessation de paiement
• Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de dépôt de bilan

Donc, comment ça se passe donc concrètement ? Voyons cela dans le corps de l’article.

Une procédure de dépôt de bilan ?

Chaque société traverse des difficultés durant l’aventure sociétale et le dépôt de bilan peut s’avérer être indispensable. Il s’agit d’une étape incontournable si la société veut remédier à ses problèmes.

C’est quoi, le dépôt de bilan ?

Il appartient au dirigeant de l’entreprise de déposer le bilan. Il peut néanmoins donner pouvoir à une personne de son choix pour le faire à sa place. En cas de co-gérance, le co-gérant a également la compétence pour le faire. 

Le dépôt de bilan est, selon la définition juridique, la procédure à suivre lorsque l’entreprise se trouve dans une impasse financière. C’est le cas si elle ne peut plus faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, fournisseurs, Urssaf, TVA, etc.) avec la trésorerie dont elle dispose. On dit qu’il y a une cessation de paiement. 

Selon une définition comptable, le dépôt de bilan signifie que les actifs ou ressources ne suffisent pas pour payer les passifs ou les dettes. Toutes les sociétés, quels que soient leurs statuts juridiques, sont concernés par l’obligation de dépôt de bilan en cas de cessation de paiements. 

La cessation de paiement ne signifie pas que la société est condamnée. Les activités de la société peuvent continuer même après le dépôt de bilan.

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Causes probables d’un dépôt de bilan

Le dépôt de bilan peut être causé par plusieurs facteurs. 

• Mauvaise gestion : il arrive que les organes de décision prennent de mauvaises décisions qui peuvent affecter négativement la santé financière de l’entreprise. Si lors du dépôt de bilan, le juge est amené à se questionner sur la faute de gestion, le dirigeant est susceptible d’être sanctionné. La nature de la sanction dépend de la gravité du préjudice. 
• Difficultés économiques : l’entreprise ne peut pas contrôler certains paramètres, dont les aléas financiers. Une baisse d’activité, une hausse de la concurrence, une crise économique ne sont pas souvent prévisibles. 
• Forte endettement
• Crise sanitaire

Les conséquences du dépôt de bilan

Le dépôt de bilan engendre la saisine du juge et une ouverture de la période suspecte. La période suspecte est l'intervalle de temps entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure collective. La date de la cessation des paiements est déterminée souverainement par le juge dans le jugement d’ouverture de la procédure collective. Si le jugement est muet, la date de cessation des paiements est présumée être celle du jugement d'ouverture. Cette date est uniquement provisoire, puisqu’il arrive que des jugements la modifient au fil des auditions et des audiences. Néanmoins, ces modifications sont limitées dans un délai de 18 mois.

La période est suspecte étant donné que le dirigeant ne peut plus, durant cette période, effectuer certaines tâches et prendre certaines décisions. Ces dernières risquent de favoriser des créanciers plus que d’autres en payant leurs factures par exemple. Il faut également s’assurer qu’il n’essaie pas de diminuer l’actif (donations, legs…). Ces actes seront annulés d’office par le juge. 

#procédurecollective

Le dépôt de bilan, comment ça se passe ?

La procédure de déclaration de cessation des paiements est une procédure assez longue. Elle est effectuée en majorité devant le tribunal. 

Le délai à respecter

Le dépôt de bilan doit être effectué dans un délai précis, prévu par la loi. Selon le Code de commerce, le dirigeant dispose de 45 jours à partir du moment de constatation de la situation. Le non-respect de ce délai est considéré comme une faute de gestion. L’omission ou le retard de dépôt de bilan engendre des sanctions, surtout personnelles, envers le dirigeant. Si son omission ou retard entraîne une insuffisance d’actifs, s’il est prouvé que cette dernière lui est imputable, il devra également payer tout ou partie des dettes de l’entreprise.

Le remplissage de la déclaration en 2024

La déclaration est sous la forme d’un formulaire appelé cerfa n°10530. Il est disponible au niveau du greffe du Tribunal compétent. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège de la société.  Toutefois, il est aussi possible de le trouver sur internet sur le site entreprendre.service-public.fr.

Dans ce formulaire, le dirigeant de l'entreprise doit s’assurer de préciser plusieurs informations. Par exemple, il doit mentionner les noms des dirigeants et la forme de la société, le nom du représentant des salariés, le chiffre d'affaires, les dettes échues, les actifs à court et à long terme, une demande d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation)...

Le formulaire doit être accompagné d’une panoplie de pièces justificatives. On peut citer les comptes annuels, le nombre de salariés, Kbis, dernier relevé bancaire des comptes ouverts de la société… La liste varie selon la nature de l’activité, mais elle est consultable sur le site service-public.fr. Si le dirigeant a pour dessein de demander un redressement judiciaire, il doit joindre un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois. 

#délai

La convocation par le juge du représentant de la société à une audience

Après la réception de la déclaration, dans les 15 jours qui suivent, le juge convoque le dirigeant à une audience à huis clos. Outre le dirigeant, les représentants de l’entreprise sont également convoqués.  Les représentants de la société sont entendus par le juge. À l’issue de cette audience, le tribunal étudie la déclaration et rend une décision d’ouverture de la procédure collective s’il estime qu’il y a réellement cessation de paiements.

Si le juge estime que la société peut être sauvée grâce à une restructuration de l'activité, il prononce le redressement judiciaire. S’il estime que la situation est grave, la liquidation judiciaire est prononcée. 

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