Développement des ENR sur les espaces naturels, agricoles et forestiers

La réunion mensuelle du Cercle interprofessionnel du droit de l'environnement - CIDDE a porté sur le développement des ENR sur des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Elle a été organisée au cabinet CLP-Cliperton, AARPI Avocats, Law par Laëtitia LAFARGUE et FANNY VELLIN.

Les échanges sur les textes en cours de préparation ont eu lieu avec la participation de Thomas Servant Chloé Perradin Sarah Kellou Joséphine Jeanclos Antoine LE DYLIO Noé Gérardin Louis-Narito Harada et Valentin Renoux.

Nous avons soulevé plusieurs interrogations et remarques.

1. L’instruction ministérielle du 27 juin 2023 a précisé que les conditions réglementaires antérieures à la publication de la loi AER du 10 mars 2023 demeuraient en vigueur « jusqu’à la publication du décret d’application de l’article 54 de la loi d’accélération des énergies renouvelables ».Cela signifie que la CDPENAF n’a pas obligatoirement à être consultée avant l’entrée en vigueur du décret (son auto-saisine étant cependant recommandée par l’instruction ministérielle parue au cours de l’été 2023). Cependant, quid de l’avis de la CDPENAF entre la publication du décret et l’adoption des documents-cadre ? Selon le projet de décret en consultation il est possible que dès la publication du décret, l’avis conforme de la CDPNAF soit requis pour tous les projets tant que le document cadre n’est pas en vigueur (comme semble l’indiquer l’article L.111-29 du Code de l’urbanisme).                
2. Le projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme définit les surfaces non exploitées et incultes sur lesquelles les centrales photovoltaïques au sol pourraient être autorisées. Cependant, la définition de surface non exploitées ou incultes est plus adaptée aux espaces agricoles qu'aux espaces naturels ou forestiers. S’agissant des espaces forestiers, la définition issue du projet de décret dans sa version actuelle ne vise qu’une petite partie des zones boisées, à savoir les jeunes bois.
3. L’avis favorable de la CDPENAF pour les projets sur une zone agricole du PLU ou du POS ou dans l’emprise d’une exploitation agricole dans les communes soumises à carte communale ou RNU figure déjà parmi les critères d'éligibilité du cahier des charges de l’appel d’offres PP2 PV sols publié le 29 avril 2022 (applicable à partir de la période 3). Le cahier des charges requiert également dans ce cas que la parcelle constitue une jachère agricole de plus de 5 ans ou qu’elle accueille une activité d’élevage.
4. Le nouveau cadre juridique sera à articuler avec les zones d’accélération des ENR et les obligations en termes de non-artificialisation des sols.
5. Il est possible de faire des déclarations de projet ou des modifications simplifiées du PLU pour modifier le classement d’un site en zone agricole et permettre ainsi le développement de projet photovoltaïque.