Depuis le 1er juin 2023, le brevet unitaire européen protège une invention dans 17 États membres
Marieke CASTRONOVO
AVOCAT DROIT SOCIAL Conseils - Formations - Contentieux Accompagnement de l'employeur à la carte de A à Z : déchargez votre quotidien et optimisez le fonctionnement de votre entreprise
Le brevet unitaire européen, comment ça fonctionne ?
Le brevet européen à effet unitaire - ou brevet unitaire européen - opère une révolution au niveau européen.
Auparavant, tout inventeur pouvait protéger son invention par un brevet national ou par un brevet européen.
Pour qu'un brevet européen soit valable dans un État membre de l'Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l'inventeur est le ressortissant, ce dernier devait le faire valider dans chaque pays où il souhaitait bénéficier d'une protection. Cela représentait des démarches longues et complexes, ainsi qu’un coût important.
Le brevet unitaire européen, repose, quant à lui, sur la coopération renforcée entre 17 pays de l'Union européenne, et supprime ces formalités de validations nationales. L'objectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple au système actuel en conférant un effet unitaire. Concrètement, vous n'avez plus besoin d'effectuer 17 démarches auprès des 17 offices nationaux pour faire reconnaître votre brevet et le défendre.
Ainsi, grâce à la simplification de la procédure, vous accédez plus facilement à la protection de vos innovations.
À savoir : quels sont les 17 pays concernés ?
Au 1er juin 2023, 17 États participent à cette coopération renforcée et ont ratifié les accords : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. D’autres pays devraient rejoindre ce dispositif par la suite.
Une nouvelle juridiction dédiée : la Juridiction unifiée du brevet
Le brevet unitaire européen s'accompagne de la mise en place d'une juridiction supranationale unifiée dans le règlement des litiges entre inventeurs ou entreprises : la Juridiction unifiée du brevet.
Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Son rôle est de statuer sur le contentieux relatif à la contrefaçon et à la validité des brevets au niveau européen : la juridiction dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens « classiques » et les brevets européens à effet unitaire.
Comment obtenir un brevet unitaire européen ?
Le nouveau brevet européen à effet unitaire est basé sur le brevet européen délivré par l'Office européen des brevets (OEB).
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Vous devrez déposer une demande de brevet européen classique auprès de l'Office européen des brevets, qui est désormais votre interlocuteur unique.
Une fois le brevet européen délivré, vous pouvez demander l'effet unitaire et obtenir ainsi un brevet européen à effet unitaire.
Cette demande doit être présentée dans un délai d'un mois suivant la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
Quel coût pour le brevet unitaire européen ?
Les coûts de dépôts de brevets sont réduits comparés aux coûts engendrés par le dépôt d’un brevet européen dans chaque pays : frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l'inventeur doit s'acquitter dans chaque pays, etc.
Les frais et taxes de renouvellement doivent être acquittés auprès d’un seul organisme : l’Office européen des brevets.
Les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pendant dix ans (durée de vie moyenne actuelle d'un brevet européen) s'élèvent à moins de 5 000 €.
Attention : le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux et le brevet européen classique. Il est une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l'Union européenne. Vous pourrez donc déposer, au choix, trois types de brevets :