Des soupçons sur l'un de vos salarié?
Surveiller un salarié à son insu n’est pas conforme à l’éthique mais si vous avez des soupçons de vols, de concurrences déloyales ou d’autres doutes, sa surveillance devient nécessaire.
Lorsque vous êtes chef d’entreprise, vous pouvez être confronté à ce genre de situation et il est difficile de l’appréhender. La seule certitude que vous avez est qu’il est difficile de pouvoir travailler sereinement avec un collaborateur sur lequel vous avez des doutes. Avant d’entamer toutes démarches, il faut s’assurer de la véracité de vos soupçons car on ne peut pas sanctionner son employé sur une simple présomption.
L’agence de détective E3P, à Lezennes, près de Lille, vous expose les conditions requises pour l’intervention d’un détective privé afin de vous aider.
Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 mars 2016 a été repris par de nombreux sites de droit ou d’actualités qui se sont empressés d’affirmer que la filature d’un salarié par un détective privé était devenue illégale.
En réalité, la filature d’un salarié est légale et doit juste répondre à trois principes : la proportionnalité des moyens, le respect de la vie privée et l’avertissement préalable du salarié.
1. La proportionnalité des moyens.
Elle doit être conforme aux intérêts du demandeur. Ainsi une filature est tout à fait adaptée à une surveillance de salarié mais doit être limitée dans le temps.
Il faut donc bien aménager le dispositif de surveillance et surtout le limiter dans le temps pour éviter d’atteindre à la vie privée du salarié.
2. Le respect de la vie privée.
La proportionnalité des moyens par rapport au but recherché est primordiale.
Dans le cadre de la surveillance de salarié, il est important de savoir que les investigations ne peuvent avoir lieu que pendant les horaires de travail de celui-ci.
3. L’avertissement préalable du salarié.
Le salarié doit avoir été préalablement averti des moyens mis en œuvre pour le contrôler. En effet,
la Cour de cassation ne retient la loyauté et la licéité d’une filature par un détective privé que si le salarié a été préalablement averti qu’un tel moyen pouvait être mis en œuvre à son encontre (Cass. Soc., 4 février 1998, n° 95-43421 ; Cass. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749).
Cet avertissement préalable du salarié peut être inséré dans son contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise par exemple. Dans la majorité des cas, les employeurs ne prennent pas cette précaution.
Cela n’empêche pas de pouvoir exploiter le rapport du détective privé à l’encontre de l’employé fautif et pénalement répréhensible.
4. Les alternatives possibles à un non-avertissement préalable.
Il y a trois possibilités:
- Un constat d’huissier à la demande de l’employeur et l’intervention du détective afin qu’il soit le plus fructueux possible.
- L’ordonnance sur requête motivée par le rapport du détective privé. Les constats suivis de saisies d’un huissier suite à une investigation privée sont exploitables en matière sociale et pénale.
- La plainte pénale : la preuve étant libre en matière pénale (art 427 du code pénal), le rapport d’enquête du détective privé pourra appuyer le dépôt d’une plainte. Le salarié pourra être mis à pied et licencié pour faute grave.
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