⛪DISCRIMINATION RELIGIEUSE : un agent de nettoyage peut-il refuser d’être affecté dans un cimetière en raison de ses convictions religieuses?⛪

OUI  ✔ Un agent de nettoyage 🧹peut être sanctionné pour avoir refusé d’être affecté dans un cimetière en raison de ses convictions religieuses .C’est ce que répond la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu par la Chambre Sociale en date du 19 Janvier 2022 (n 20-14.014).

    ➡️Dans cette affaire, un salarié employé en qualité de chef d’équipe par une société de nettoyage avait refusé une mutation mise en œuvre en application de sa clause de mobilité en invoquant ses convictions religieuses hindouistes lui interdisant de travailler dans un cimetière. Il a, suite à ce refus, était muté sur un autre site à titre disciplinaire pour avoir refusé la mise en œuvre de sa clause mobilité. Persistant dans le refus de cette mutation, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse .

Le salarié a contesté à la fois sa mutation disciplinaire mais également son licenciement invoquant la nullité de ceux-ci comme étant fondés sur une discrimination religieuse.

Les juges du fond font droit à ses demandes et annulent la mutation disciplinaire et le licenciement . 

La société se pourvoit en cassation. 

La question posée à la Haute Cour était la suivante:

Les restrictions à la liberté religieuse étaient -elles justifiées par la nature des tâches à accomplir et répondaient-elles à une exigence professionnelle essentielle , déterminante et proportionnées au but recherché? 

La Cour de Cassation répond par l’affirmative et infirme la décision rendue par les juges du fond.

Pour la Cour de Cassation, la mutation disciplinaire prononcée par l’employeur était justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l’article 4 1 de la directive 2000/78 du Conseil du 27 Novembre 2000 au regard, d’une part de la nature et des conditions d’exercice de l’activité du salarié , chef d’équipe dans le secteur de la propreté , affecté sur un site pour exécuter ses tâches contractuelles en vertu d’une clause de mobilité légitimement mise en œuvre par l’employeur , d’autre part du caractère proportionné au but recherché de la mesure, laquelle permettait le maintien de la relation de travail par l’affectation du salarié sur un autre site de nettoyage .

La Haute Juridiction en déduit que la mutation disciplinaire ne constituait pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses. 

Dès lors, le licenciement du salarié consécutif à son refus de la mutation disciplinaire n’était pas nul. 

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