📌Règlement intérieur et transfert de salariés: le règlement intérieur est-il transféré au moment du transfert de l'entreprise?📌

❌NON! C'est ce que confirme la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu par la Chambre Sociale en date du 31 Mars 2021 (n°19-12.289).

Dans cette affaire,  un salarié était employé en qualité de directeur de développement des affaires pharmaceutiques par une société qui a été rachetée par une autre société en 2005. Le 4 février 2010, ce salarié été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été licencié pour faute lourde le 18 février 2010.

Le salarié conteste son licenciement en faisant valoir que son nouvel employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire spécifique prévue au règlement intérieur de la Société qui l'avait initialement embauché.

Les juges du fond font droit à ses demandes en considérant que le règlement intérieur de la société qui avait été transférée était opposable à la société qui avait racheté et qu'en conséquence cette dernière aurait dû respecter la procédure disciplinaire prévue par ce règlement.

Les juges du fond en déduisent qu'en l'absence de respect de la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur de la société transférée, le licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur forme un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

La question posée à la Cour était la suivante:

En cas de transfert d'entreprise, le règlement intérieur de la société transférée est-il transféré en même temps que les salariés?

La Cour de Cassation répond par la négative . La Haute Cour rappelle au visa des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail que dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas transféré avec ces contrats de travail.

Il en résulte que l'employeur ne pouvait être tenu, après transfert, par les dispositions relatives à la procédure disciplinaire contenues dans le règlement intérieur de la société qui avait été transférée.

⚠REMARQUE: la Cour de Cassation avait déjà appliqué cette solution dans le cas d'une entreprise nouvellement créée reprenant des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise. Elle a retenu alors qu'elle ne pouvait faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire (CC° Soc 17 Octobre 2018 N) 17-16.465).

#travail #droit #justice #droitsocial #droitdutravail #avocats #avocate #rouen #actavocats @actavocats #entreprise #discipline #règlement #rèhlement intérieur #transfert #entreprises #sanction #licenciement #faute #procédure #RH #ressourceshumaines #management #DRH