Dominique Gillot remet 51 recommandations pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Rapport de Dominique Gillot remis le 19 juin 2018, tome I « Sécuriser les parcours, cultiver les compétences »

Le rapport rendu par Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le 19 juin 2018, doit non seulement nourrir le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel actuellement en cours de discussion au Sénat, mais également la future ordonnance qui devrait contenir les mesures que le gouvernement retiendra à l’issue de la deuxième phase de concertation sur la politique d’emploi des personnes handicapées(v. l’actualité nº 17596 du 22 juin 2018). Ce rapport est constitué de deux tomes, un premier sur les parcours professionnels des personnes handicapées dont nous vous présentons ici quelques recommandations, et un second sur la situation des proches aidants (sur lequel nous reviendrons prochainement).

Des recommandations pour l’insertion et le maintien en emploi…

En vue d’« accroître la précocité des interventions au bénéfice des salariés malades ou handicapés », la rapporteure recommande notamment de renforcer l’accompagnement des salariés pendant leurs arrêts de travail par les services de santé au travail (SST) et de faire évoluer la visite de préreprise en visite-conseil pendant l’arrêt par les services sociaux des Carsat et de la MSA. Elle estime également nécessaire d’attribuer une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) temporaire dès le début d’une affection de longue durée pour engager une démarche précoce de réinsertion, notamment pour ceux dont l’inaptitude risque de leur faire perdre leur emploi.

Elle invite aussi à « inciter les acteurs institutionnels de l’accompagnement à utiliser tous les leviers pour une mise en emploi rapide et permettre la réduction des temps de parcours d’insertion ou de réinsertion professionnelle » en favorisant le recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) précoce, en adaptant leur cadre aux problématiques particulières des personnes handicapées, ou encore en généralisant les contrats de rééducation professionnelle (contrat conclu pour une durée déterminée entre un employeur, la Cpam et un salarié qui, à cause d’un handicap, a perdu la possibilité d’exercer son emploi, afin de lui permettre de se réaccoutumer à son métier ou d’en exercer un nouveau).

Afin d’« éviter les ruptures lors des moments de fragilité du parcours des personnes handicapées en particulier dans le cadre d’un suivi effectif », entre autres mesures, elle propose que les « personnes licenciées pour inaptitude disposent d’un accompagnement adapté et intensifié par Pôle emploi, dès la rupture du contrat de travail, à l’instar de celui dont bénéficient les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle » (CSP).

… pour favoriser la négociation collective…

Selon Dominique Gillot, afin de faire de la négociation collective un « vecteur d’amélioration de l’emploi des personnes handicapées », il serait opportun de « prévoir à défaut d’accord, l’élaboration et le dépôt par l’entreprise d’un plan d’action pour l’emploi des personnes handicapées, assorti d’une évaluation annuelle de l’atteinte de ses objectifs ».

Elle prône par ailleurs d’ajouter la « prévention de la désinsertion professionnelle » aux thèmes obligatoires de négociation.

Elle conseille également de rénover le régime juridique des accords d’entreprise agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, en prévoyant une participation des entreprises au financement des actions communes dont elles bénéficient et en inscrivant la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés dans le plan d’actions de ces accords.

… et pour simplifier les conditions d’octroi des droits et prestations

Rejoignant les recommandations du rapport d’Adrien Taquet et de Jean-François Serres remis le 28 mai dernier (v. l’actualité nº 17581 du 1er juin 2018), la rapporteure estime que les conditions d’octroi des différents droits et prestations doivent être revues « dans un objectif d’uniformisation, de simplification et d’allongement de la durée du droit ».

De plus, il faudrait « passer à une délivrance définitive de la RQTH pour les handicaps irréversibles » et confier à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) une mission « sur les modalités d’évolution et d’amélioration de la RQTH ».

Enfin, le cumul d’un emploi et du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) devrait être sécurisé financièrement « en levant les restrictions inutiles existantes ».