Droit à la déconnexion, faites le nécessaire pour éviter la case prison !
Julie Delbos
DELBOS PAYE SOCIAL & SAFE MANAGEMENT Externalisation de la Paie et de la gestion RH - Accompagne les entreprises de toutes tailles et activités pour sécuriser le social. Ensemble ou rien
Le droit à la déconnexion et à la régulation de l'utilisation des outils numériques
Qu'est ce que c'est ?
Tous les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT mais également week-end, soirées...).
Enjeux ?
Les employeurs ont tout intérêt à accorder le plus vif intérêt à ce nouveau droit à la déconnexion afin de limiter le risque de contentieux relatifs aux heures supplémentaires, au non-respect du repos quotidien (11heures) ou hebdomadaire (35heures).
Les enjeux liés à la Qualité de Vie au Travail sont importants : Permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle et lutter contre les risques de burn out.
La responsabilité de l'employeur quant à la protection de la santé des salariés est également un enjeu du droit à la déconnexion. La prévention des risques psychosociaux des salariés est une obligation qui incombe à l’employeur.
Les sanctions ?
Le non-respect par l’employeur de son obligation de négocier constitue un délit d’entrave, lequel est en théorie sanctionné pénalement par un an d’emprisonnement et une amende de 3.750€.
De nombreuses jurisprudences ont sanctionné les employeurs ne respectant pas le droit à la déconnexion. Exemple 2018 : En se basant sur des SMS et e-mails de son entreprise reçus pendant plusieurs années en dehors de son temps de travail, une ancienne assistante marketing a pu prouver que son employeur lui devait près de 900 heures supplémentaires. À ce titre, la cour d’appel a condamné son ex-entreprise à lui verser près de 34.000 euros.
Qu'est ce que l'employeur doit faire ?
Les contraintes, les mesures à prendre et le formalisme à respecter dépendent bien entendu de la taille de l'entreprise, de son activité et de l'existence ou non d'instances représentatives (CSE).
Certaines conventions collectives, comme celle des bureaux d'études techniques (SYNTEC) ont d'ores et déjà conclu des accords de branche sur ce thème, ils s'imposent évidemment à tous les employeurs concernés.
N'hésitez pas à me contacter afin que je vous accompagne dans cette mission, pour dégager votre responsabilité en tant qu'employeur, et vous prémunir contre tout risque de litige liés au droit à la déconnexion.
Je suis à votre disposition,
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