Droit de grève des gardiens de prison : abus de langage ?
Le presse, depuis 48 heures, suite à l'attaque de gardiens de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) et aux mouvements déclenchés par leurs collègues, parle de grève des gardiens de prison.
Référons-nous au vieux texte (toujours) en vigueur : décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Son article 86 stipule :
"L'autorité investie du pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le cas d'acte collectif d'indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Elle peut en outre, dans les mêmes conditions, révoquer le fonctionnaire qui a cessé sans autorisation d'exercer ses fonctions et n'a pas, dans le délai fixé par la mise en demeure notifiée à son dernier domicile connu, déféré à l'ordre de reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait été assigné."
Donc au sens strict, la cessation concertée du service (qui est l'une des définitions de la grève) n'est pas interdite, mais elle ne doit pas porter atteinte à l'ordre du public pour ne pas donner lieu à sanction. Question d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous le contrôle du juge.
Les réserves sont néanmoins importantes, compte tenu du métier exercé : j'en veux pour preuve les termes de l'arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire qui liste, au titre des missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait :
- les missions de garde et de surveillance des détenus ;
- les missions de protection des détenus ;
- les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;
- les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;
- les missions relevant des formalités d'écrou.