Droit social : arrêts marquants octobre 2017

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

Contributions CIPAV et dispense ou exonération, contributions AGIRC ARRCO, maladie professionnelle et décision de la caisse, CDD d'usage, révision des conventions et accords collectifs, congés payés et maladie, promesse d'embauche et droit des obligations, salaire minimum conventionnel, préjudice d'anxiété, inaptitude médicale, harcèlement moral, action en justice des syndicats, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Contributions CIPAV : modalités de dispense ou d'exonération

Si le règlement de la caisse interprofessionnelle vieillesse des non-salariés experts et conseils (CIPAV) prévoit le cas d'exonération de contributions lorsqu'un ressortissant du régime est âgé de moins de 30 ans lors de son affiliation, c'est à la condition que la demande d'exonération soit formulée avant le 31 décembre de l'année d'exigibilité.

Cette demande n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une décision d'affiliation par le centre d'affiliation des entreprises de l'URSSAF.

(Civ 2 21/09/17 n°16-22220)

Contributions AGIRC-ARRCO : seuil d'exonération

La part des contributions employeurs AGIRC-ARRCO exclue de l'assiette des cotisations, depuis la loi du 19/12/2005, correspond à la répartition entre employeur et salarié fixée par l'accord du 8/12/1961 modifié, soit 60% pour l'employeur 40% pour le salarié, sauf pour les entreprises créées avant 1999 qui ont souhaité conserver la répartition applicable au 31/12/1998.

(Civ 2 21/09/17 n°16-19380)

Maladie professionnelle : instruction du dossier par la caisse

Si la caisse est tenue de communiquer à la victime ou ses ayants droit et à l'employeur l'information sur les éléments recueillis au moins 10 jours avant de prendre sa décision, cette obligation ne concerne pas les documents portant sur la fixation du taux d'incapacité susceptible d'être reconnu à la victime.

(Civ 2 21/09/17 n°16-26842)

CDD d'usage : désignation du poste

L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire (salarié du spectacle).

(Soc 21/09/17 n°16-17241)

Conventions et accords collectifs : révision (avant la loi du 8/08/2016)

Les organisations syndicales représentatives signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré sont seules habilitées à signer les avenants de révision de cette convention ou de cet accord.

Il en résulte que l'organisation syndicale qui n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord.

(Soc 21/09/17 n°15-25531)

Congés payés : report du fait de la maladie

Si les dispositions nationales peuvent limiter le cumul des droits à congés payés d'un travailleur en incapacité pendant plusieurs périodes de référence à une période de report à l'expiration de laquelle ce droit à congé s'éteint, cette période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence.

(Soc 21/09/17 n°16-24022)

Promesse d'embauche : droit des obligations

L'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance du 10/02/2016, conduit à apprécier différemment la portée des offres et promesses de contrat de travail.

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction constitue une offre de contrat de travail qui peut librement être rétractée par son auteur tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés , et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

(Soc 21/09/17 n°16-20103)

Salaire minimum conventionnel : industries chimiques

Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise.

Dès lors que, dans l'entreprise, la durée du travail est inférieure à celle-ci, l'appréciation du montant des minima conventionnels doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.

(Soc 07/09/17 n°15-26722)

Préjudice d'anxiété : exposition à l'amiante

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés sur une liste établie par arrêté ministériel.

(Soc 21/09/17 n°16-15130)

Inaptitude médicale : constatation

Les dispositions légales n'imposent pas que la constatation de l''inaptitude soit faite au cours d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail.

Soc 21/09/17 n°16-16549)

Harcèlement moral : protection du salarié

Si aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, encore faut-il qu'il ait expressément qualifié ces agissements de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

(Soc 13/09/17 n°15-23045)

Syndicalisme : action en justice

La méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le délai de prévenance devant être respecté lors de la modification de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

(Soc 21/09/17 n°16-14282)

Syndicalisme : action en justice

L'action en justice des syndicats tendant à la définition du seuil de déclenchement des heures supplémentaires au regard des dispositions conventionnelles applicables vise à obtenir réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

En revanche, est irrecevable leur demande visant à obtenir la condamnation de l'entreprise à remettre aux salariés un décompte individuel des heures supplémentaires et les cotisations indument prélevées.

(Soc 07/09/17 n°16-11495)

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