Ensemble pour une véritable protection de l'enfance

Contre la correctionnalisation des viols sur mineurs, l'OSE s'engage

Ensemble pour une véritable protection de l'enfance

 

Les associations de protection de l’enfance et de lutte contre la criminalité sexuelle formulent dans un communiqué de presse la demande suivante :

 

- L’article 2 du projet de loi relatif à la répression des infractions sexuelles doit impérativement être modifié.

 

- Il implique en effet la correctionnalisation de l'acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur, ce qui est une régression complète de notre droit.

 

- Il ne correspond ni aux attentes légitimes des français pour véritablement interdire les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants, ni aux engagements du gouvernement car il maintient l'obligation pour l'enfant, de prouver qu'il s'est opposé à l'acte sexuel commis sur lui pour que celui-ci soit qualifié de viol.

 

- Nous demandons l'élaboration d'un nouveau texte déterminant une infraction criminelle spécifique dès lors qu’un adulte commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.

 

- En complément, nous demandons que dans les cas d'inceste le seuil d'âge soit fixé à 18 ans. Ce texte devra faire obligatoirement l’objet d’un consensus entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, et respecter les principes énoncés ci-dessus.

 

SIGNATAIRES :

Associations et institutions

 

1. Innocence en Danger

2. L’Enfant Bleu

3. Collectif féministe contre le viol

4. La Voix de l’Enfant

5. Enfance et Partage

6. Association Internationale des Victimes de l’Inceste

7. Institut de Victimologie

8. Enfance Majuscule

9. L’Enfant d’Abord

10. Œuvre de Secours aux Enfants

11. L’Eléphant Vert

12. Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels

13. Association Enfance Intégrité

14. ARIV, La Réunion

15. La Génération qui parle

16. Réseau VIF, La Réunion

17. Coup de pouce-protection de l'enfance

18. REPPEA

19. La Parole Libérée

20. FNADEPAPE

21. Lamevit, La Martinique

22. Gynécologie sans frontière

23. Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes

24. Réseau International des Mères en Lutte

25. COFRADE

26. L’OPEN

27. Colosse aux pieds d’argile

28. Stop aux Violences Sexuelles

29. Réseau International des Mères en Lutte

30. Agir Contre la Prostitution des Enfants

31. Osez le Féminisme

32. SOS les Mamans

33. Conseil National des Femmes Françaises

34. Association Mémoire Traumatique

35. Association MoiAussiAmnésie

36. Ligue française des droits de l’enfant

37. L’Alliance des Femmes pour la Démocratie

38. Espace Boris Vian

39. Association le Refuge

40. Syndicat National des Infirmières Conseillère de Santé

41. SOS Inceste et Violences sexuelles

42. Agir contre la Prostitution des Enfants

43. Enfance - Télé : Danger ?

44. Institut Milton H Erikson du Rhône

45. Le Monde à travers un regard

46. Femmes et Enfants du monde

47. Parole d’Enfant

 

Promoteurs

 

48 Mme Isabelle Aubry, Présidente de l’AIVI

49 Mme Michèle Créoff, vice-Présidente du CNPE

50 Dr Gérard Lopez, Président de l’Institut de Victimologie

51 M. Michel Martzloff, secrétaire général de l’Enfant Bleu

52 Mme Marie-Pierre Colombel, Présidente d’Enfance et Partage

53 M. Jean-Pierre Escarfail, Président de l’APACS

 

Personnalités médiatiques

 

54. Mme Lydia Andreï, actrice

55. Mme Mathilde Brasilier, journaliste, auteure

56. Frédéric Bouraly, comédien

57. Mme Anne Décis, comédienne

58. Mme Jennie Desrutins, auteure du site prevention-violencessexuelles.com

59. Mme Valérie Fourniou, rédactrice en chef, France télévision

60. M. Dominique Guillo, comédien

61. M. Patric Jean, journaliste réalisateur

62. Mme Françoise Laborde, journaliste

63. Mme Gabrielle Lazure, comédienne

64. Mme Sarah Lavoine, décoratrice

65. Mme Marie-Ange Le Boulaire, journaliste réalisatrice

66. Mme Alexandra Kazan, présentatrice de télévision

67. Mme Mié Kohiyama, journaliste, présidente de l’association MoiAussiAmnésie

68. M. Patrick Poivre d’Arvor, journaliste

69. M. Jean-Louis Ragot, réalisateur

70. Mme Anne Richard, comédienne

71. Olivier Sitruk, comédien, producteur

72. Mme Chantal Thomass, créatrice de mode

73. M. Jacques Thomet, journaliste

 

Personnels soignants

 

74 Dr Jean-Marc Benkemoun, pédopsychiatre

75 Dr Maurice Berger, pédopsychiatre

76 Dr Catherine Bonnet, pédopsychiatre

77 Mme Eliane Corbet, psychosociologue

78 Dr Boris Cyrulnik, psychiatre

79 M. Mohamed El Farricha, psychologue

80 Dr Hervé Foult, chirurgien

81 Dr Céline Greco, praticien hospitalier

82 Mme Marie-Christine Gryson, psychologue

83 Mme France Haour, psychothérapeute, directeur recherche Inserm

84 Pr Christian Hervé, Président de l’Académie Internationale d’Ethique, Médecine et Politiques Publiques

85 Pr Louis Jehel, psychiatre, président de l’Aforcump, CHU Martinique

86 Dr Gilles Lazimi, médecin généraliste

87 Dr Richard Matis, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière

88 Dr Emmanuelle Piet, Présidente du Collectif Féministe contre le viol

89 Dr Claude Rosenthal, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière

90 Dr Aurore Sabouraud-Seguin, psychiatre

91 Dr Muriel Salmona, psychiatre

92 Dr Serge Stoleru, chargé de recherche à l’INSERM

93 Dr Martin Teboul, président d’Emdr-France

94 Dr Françoise Vanmuysen, chirurgienne

 

Juristes

 

95 Maitre Catherie Brault, avocate

96 Maitre Arash Derambarsh, avocat

97 Maitre Lisa Laonet, avocate

98 M. Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire

99 Maitre Corine Serfati-Chetrit, avocate

100 Maître Delphine Allain-Thonnier, avocate

101 Maître Joanny Moulin, avocate

102 Maître Sandrine Reboul, avocate

103 Maître Annick Sadurni, avocate

104 Maitre Nathalie Landon, avocate

105 Maître Florence Barthes, avocate

106 Maitre Laurent Bohé, avocat

 

Personnalités civiles

 

107 Mme Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants

108 Mme Martine Brousse, Présidente de la Voix de l’Enfant

109 Mme Agnes Cerighelli, Présidente de la Commission Enfance et Parentalité du Conseil National des Femmes Françaises

110 Mme Patricia Chalon, Présidente d’Enfance Majuscule

111 Philippe Chastel, Directeur Espace Boris Vian

112 Mme Sylvie Chiousse, anthropologue

113 Alain Chinellato

114 M. Frédéric Dallias

115 Mme Isabelle Debré, vice-présidente du conseil départemental des Hauts-de-Seine

116 M. François Devaux, La Parole Libérée

117 M. Philippe Dieudonné, citoyen engagé

118 Mme Aude Fievet

119 M. Efrain Garcia, directeur honoraire du Phare

120 Mme Isabelle Gillette-Faye, directrice de la Fédération GAMS

121 Mme Eliane Guez, Cofrade

122 Caroline de Haas, militante féministe

123 Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sociologue spécialiste des violences sexistes et intrafamiliales

124 Mme Carole Lapanouse, Présidente de l’association SOS les Mamans

125 M. Pierre Lassus, directeur honoraire du Sauvetage de l’Enfant

126 Mme Armelle Le Bigot-Macaux, Présidente du COFRADE et de l’ACPE

127 M. Lyes Louffok, CNPE

128 M. Jean-Marie Muller, Président du FNADEPAPE

129 M. René Morlet

130 Mme Jacqueline Phelip, Présidente de l’Enfant d’Abord

131 Alix Poisson

132 Mme Marie-Claude Romano, Secrétaire générale de l’Association Française de Promotion de la Santé Scolaire et Universitaire

133 Mme Homayra Sellier, Présidente d’Innocence en Danger

134 Mme Gwenola Sueur, Co-Fondatrice du Réseau International des Mères en Lutte

135 Mme Elizabeth Ficheux

136 Mme Bénédicte Beviere-Boyer

137 Mme Elisabeth Nicoli, co-présidente de l’Alliance des Femmes pour la Démocratie

138 Mme Michèle Idels, co-présidente de l’Alliance des Femmes pour la Démocratie

139 Mme Madeline Da Silva, militante féministe et des droits de l'enfant