Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités,

[Dalloz Actualité Le quotidien du droit - La lettre d'actualité] 19 juillet 2018

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

par Jean Sirole 19 juillet 2018

Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-23.701

En l’espèce, le directeur général d’une filiale estime que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, car la lettre de licenciement a été signée par le directeur général de la société mère. Il reproche à la cour d’appel d’avoir dit que son licenciement est régulier alors qu’il estime que l’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si l’on ne peut contester cette assertion (Soc. 30 sept. 2010, n° 09-40.114, Bull. civ. V, n° 208 ; Dalloz actualité, 14 oct. 2010, obs. C. Dechristé ; RJS 2010. 829, n° 917) l’argumentation n’est pas a priori de nature à emporter la conviction de la Cour de cassation.

Si la Cour de cassation estime que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme (Soc. 26 avr. 2017, n° 15-25.204, publié au Bulletin : Dalloz actualité 11 mai 2017, obs. J. Siro ; D. 2017. Actu. 1050 ; RDT 2017. 409, note G. Auzero ; RJS 7/2017, n° 476), il était peu probable qu’elle considère que le directeur général de la société mère puisse être qualifié de personne étrangère à l’entreprise. La chambre sociale a en effet déjà jugé que le président d’une société mère peut mener un entretien préalable à un éventuel licenciement du DRH de la filiale en ce qu’il ne peut être considéré comme une personne étrangère à l’entreprise (sans mention de délégation de pouvoir écrite dans cette affaire : Soc. 6 mars 2007, n° 05-41.378, inédit : RJS 5/07 n° 570).

Elle approuve ici le juge du fond d’avoir dit que le licenciement était régulier, car le salarié avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’était pas une personne étrangère à la société, et ce quand bien même aucune délégation de pouvoir n’avait été passée par écrit.

Sur la question de la nécessité d’un écrit, cette question est semble-t-elle tranchée : la chambre sociale souligne depuis longtemps qu’aucune disposition légale n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit (Soc. 18 nov. 2003, n° 01-43.608, Bull. civ. V, n° 287 : D. 2003. 3008).

La chambre sociale a déjà jugé que le directeur des ressources humaines de la société mère, qui n’est pas une personne étrangère aux filiales, peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ces filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit, dès lors que la société mère est étroitement associée à la gestion de la carrière des salariés cadres de ses filiales (Soc. 23 sept. 2009, n° 07-44.200, Bull. civ. V, n° 191 ; RJS 12/09 n° 898). La Cour étend par cet arrêt la solution au directeur général de la société mère puisqu’il ressort des faits qui ont donné lieu à la présente décision que le directeur général de la société mère était impliqué dans l’activité de la filiale.

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